Épreuve orale : les questions posées

Article 1728
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai.
3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.
5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1728 résultant des dispositions du 29° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

Donc si j'ai bien compris, je dis à la personne d'envoyer sous pli recommandé une demande de remise exceptionnelle.

Les remises exceptionnelles sont hyper rares. Dans ce cas, on ne rentre pas dans le droit à l'erreur, l'usager ne fait pas sa déclaration dans les délais. Il doit faire rapidement sa déclaration pour éviter des majorations de plus en plus importantes. Vu que le contribuable n'est pas récalcitrant, il n'aura qu'une majo de 10% s'il fait spontanément sa déclaration de revenus après la MED.

J'ai lu aussi qu'il était possible que "Le comptable de la DGFiP peut dans certains cas accorder un délai de paiement avec une remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, sous réserve que le délai soit respecté."

Dante092 écrit: J'ai lu aussi qu'il était possible que "Le comptable de la DGFiP peut dans certains cas accorder un délai de paiement avec une remise totale ou partielle de la majoration de 10 %, sous réserve que le délai soit respecté."

Oui ça arrive souvent même, surtout en ce moment avec les avis de TH... mais dans les faits un contribuable qui dépose sa déclaration de revenus 2 jours après la date limite n'aura pas de majoration de 10% parceque l'on saisit les déclarations jusque fin juin, par contre celle déposé après la fin juin, là on met les 10% si il est imposable.