Première affectation × Agent cat. C 2012-2013

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I.2.1.4. Examen des demandes de priorité pour rapprochement externe
Quota de rapprochements
Depuis 2012, 50% des possibilités d'apports dans un département sont réservés aux agents titulaires
et stagiaires bénéficiant de la priorité pour rapprochement de conjoint ou concubin ou pour
rapprochement familial dans le cadre du projet de mouvement.
Particularités pour la catégorie B/Cadastre
Les possibilités de rapprochement réservées aux agents titulaires et stagiaires bénéficiant de la priorité
pour rapprochement de conjoint ou concubin ou pour rapprochement familial dans le cadre du projet
de mouvement restent fixées à 25 % des apports dans un département.
Particularités pour la catégorie C
Lorsque les possibilités de rapprochement n'ont pas été toutes utilisées sur la base du quota de 50%,
par les mouvements d'agents titulaires, elles sont offertes, ensuite, pour les mouvements de
1ère affectation dans les départements ouverts aux rapprochements"

"I.2.2.2. - Classement des agents prioritaires
Les agents prioritaires au titre du rapprochement interne sont départagés entre eux à l’ancienneté
administrative selon les modalités exposées supra au § I.1, page 29.
I.2.2.3. - Modalités d'examen des demandes
Après affectation du dernier agent arrivant sur le département, s’il subsiste des postes vacants, des
affectations en priorité pour rapprochement interne peuvent être envisagées dans le cadre des suites de
CAPN (préparation du mouvement définitif).
Les demandes de mutation à l'intérieur de la direction peuvent être examinées, interclassées en
fonction de l'ancienneté administrative, éventuellement bonifiée. Elles seront traitées dans l'ordre
suivant :
1 - Demandes des agents prioritaires : ceux qui peuvent se prévaloir du rapprochement interne et ceux
qui, affectés au projet de mouvement ALD ou EDRA dans le cadre d'une priorité pour
rapprochement externe, ont demandé un examen sur une RAN de la direction.
2 - Demandes des agents non prioritaires déjà affectés dans la direction.
Cas particulier des agents C
Les agents ayant obtenu une affectation dans le département, dans le cadre d'une priorité, au
mouvement général (y compris en liste normale) et non satisfaits sur leur RAN de rapprochement
interne verront leur situation réexaminée en rapprochement interne dans le cadre du mouvement
complémentaire, mais uniquement sur cette résidence d’affectation nationale.
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"Détermination de la bonification pour charges de famille
Une bonification est accordée pour tenir compte de la situation familiale des agents, qu’ils soient
titulaires ou stagiaires et quelle que soit leur position administrative.
Il s'agit d'une bonification fictive d’ancienneté de six mois par enfant à charge.
Cette bonification fictive n’est utilisée que dans le cadre des mouvements de mutation.
Elle n’a pas d’effet sur le déroulement de la carrière.
Sont considérés à charge les enfants ayant, au 1er mars de l’année du mouvement (ou au 15 septembre
pour les mouvements complémentaires de catégories A et C) :
- moins de 16 ans ;
- moins de 20 ans s’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle,
étudiants, titulaires de l’allocation d’éducation spéciale et s’ils perçoivent une rémunération
inférieure à 55 % du SMIC mensuel ;
- sans limite d’âge s’ils sont handicapés.
Si l'enfant handicapé, bien que compté à charge au titre des allocations familiales, est indépendant de
ses parents, dispose d'un logement personnel et a des revenus propres (hors allocations), il sera pris en
compte pour l'attribution des bonifications pour charges de famille mais l'examen d'une éventuelle
demande de priorité pour soins à enfant sera réservé à la CAPN"