Concours Externe Contrôleur des Finances Publiques 2020 (partie2)

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Si vous aviez réservé un voyage auprès d'une agence. La loi est là pour vous protéger : l'article L211-14 du Code du tourisme prévoit qu'en cas de "circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci" et empêchant le déroulement normal de votre voyage, vous avez droit "au remboursement intégral des paiements effectués" mais pas à un dédommagement supplémentaire. Que l'initiative d'officialiser la fin de votre séjour vienne de vous ou de votre agence de voyage ne change rien. "Vous ne pouvez toutefois pas réclamer le versement de dommages et intérêts, car cette annulation est le fait de circonstances extérieures", prévient Raphaël Bartolomé.

Si vous aviez réservé un billet d'avion. Vous pourrez également obtenir un remboursement, que votre vol soit supprimé ou non. "Les compagnies aériennes sont responsables de leurs passagers et doivent s'assurer qu'ils puissent se rendre à destination", explique le directeur juridique de l'UFC-Que Choisir. Impossible donc pour votre compagnie aérienne de vous laisser embarquer dans un Paris-New York si elle sait que vous ne pourrez pas entrer sur le territoire américain. Dans ce cas, le règlement européen 261/2004 prévoit également un remboursement, là encore sans possibilité d'obtenir des dommages et intérêts. Dans le cas où vous auriez réservé un vol par un intermédiaire, comme une agence de voyage en ligne, la situation est un peu plus complexe. "Le remboursement doit provenir de la compagnie aérienne, mais il n'est pas certain que celle-ci vous rende l'intégralité de ce que vous avez déboursé, car cette somme comprend la marge de l'intermédiaire. Nous tentons actuellement d'éclaircir ce point", précise le responsable de l'association de consommateurs.

Si vous aviez réservé un hôtel, un spectacle ou une excursion. Difficile malheureusement de vous garantir un remboursement, car la législation locale s'applique. Vous devez donc contacter le prestataire chez qui vous avez effectué une réservation pour examiner avec lui les conditions d'annulation et de remboursement. "Si vous avez souscrit à des assurances annulation, il est intéressant de vérifier si une éventuelle prise en charge est prévue", indique Raphaël Bartolomé, qui recommande de s'armer de patience pour observer les conditions de ces assurances. "Il faut se concentrer sur les éléments les plus importants de ces contrats : les exclusions, qui recouvrent les cas où le remboursement est expressément exclu. Généralement, elles sont en gras ou encadrées", indique ce spécialiste.
Si vous deviez vous rendre dans un pays qui prévoit une quarantaine à votre arrivée



Si vous aviez réservé un voyage auprès d'une agence. Tout sera question de diplomatie. "Il est possible d'obtenir l'annulation et le remboursement de votre voyage en mettant en avant l'impact de cette quarantaine sur vos projets : il est rarement évident de tout pouvoir décaler de quatorze jours, d'autant que la pandémie évolue rapidement", expose Raphaël Bartolomé. N'hésitez pas, là encore, à invoquer l'article L211-14 du Code du tourisme, qui prévoit le remboursement de votre voyage en cas de "circonstances exceptionnelles et inévitables", qui entraînent des "conséquences importantes" sur votre séjour.

Si vous aviez réservé un billet d'avion. La situation est là encore moins limpide qu'en cas d'interdiction pure et simple d'accès au territoire, puisque la compagnie aérienne peut parfaitement remplir sa part du contrat en vous transportant à destination. Rien ne l'oblige donc à vous rembourser l'intégralité du prix de votre billet si vous souhaitez tirer un trait sur votre voyage. Renseignez-vous d'abord sur les conditions de vente de votre billet, qui peuvent contenir des conditions d'annulation et de remboursement, puis entrez en contact avec votre compagnie aérienne, qui pourra éventuellement effectuer un geste commercial.

Si vous aviez réservé un hôtel, un spectacle ou une excursion. Comme indiqué plus haut, le droit local s'applique. Pensez donc à vérifier l'existence éventuelle d'une assurance annulation, puis contactez le prestataire pour tenter de négocier un remboursement.
Si aucune mesure n'a été prise dans votre pays de destination

Lors de son allocution télévisée jeudi, Emmanuel Macron a invité tous les Français à "limiter leurs déplacements au strict nécessaire". Qu'il s'agisse de respecter les conseils du chef de l'Etat ou que vous redoutiez une aggravation des conditions sanitaires sur votre lieu de vacances, vous pouvez légitimement envisager d'annuler votre séjour à l'étranger, même si aucune mesure à l'encontre des ressortissants français n'a été prise sur place.

Si vous aviez réservé un voyage auprès d'une agence. Là encore, n'hésitez pas à invoquer les "circonstances exceptionnelles et inévitables" prévues par le Code du tourisme pour demander l'annulation et le remboursement de votre voyage. "Les agences peuvent avoir une lecture stricte des textes de loi et refuser de vous rembourser au motif que ces circonstances exceptionnelles ne sont pas applicables à votre destination", analyse Raphaël Bartolomé. Ce spécialiste vous incite à insister : "Ces 'circonstances exceptionnelles' ont été ajoutées dans la réglementation pour tirer les conséquences de l'épidémie de Sras, du virus du chikungunya ou de l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll en 2010."

Si le Covid-19 n'est pas considéré comme une 'circonstance exceptionnelle' pour annuler un voyage, on peut se demander ce qui peut l'être !Raphaël Bartoloméà franceinfo

Si vous aviez pris un billet d'avion. Vous pouvez essayer de contacter votre compagnie aérienne en espérant un geste commercial. "Elles sont plus en plus ouvertes au remboursement, dans une logique de fidélisation de leur clientèle", indique le directeur juridique de l'UFC-Que Choisir.

Si vous aviez réservé un hôtel, un spectacle ou une excursion. Prenez contact avec votre prestataire. "Dès lors que votre hôtel est ouvert et peut vous accueillir, le propriétaire n'a aucune obligation de vous rembourser", précise Raphaël Bartolomé. L'UFC-Que Choisir, qui a mis en ligne sur son site un guide pour aider les particuliers dans leurs démarches de remboursement, invite également à prendre contact avec une association de consommateurs en cas de litige.

Vous avez réservé un séjour auprès d’une agence de voyages. Votre départ est dans quelques jours et vous apprenez que votre destination est touchée par le coronavirus. Vous souhaitez annuler votre réservation et en obtenir le remboursement.

Vous pouvez demander l’annulation de votre séjour et en obtenir le remboursement en vertu de l’article L. 211-14 du code du tourisme.

Vous pouvez mettre en avant les circonstances exceptionnelles inhérentes à l’épidémie de Covid-19 due au coronavirus sur votre lieu de destination, les risques graves pour votre santé et celle de vos proches lors de votre séjour, les restrictions de déplacement éventuellement mises en place par les autorités ainsi que le risque d’être porteur du virus et de le transmettre à votre retour. Mentionnez également les restrictions de déplacement éventuellement mises en place par les autorités ou l’impact de cette épidémie sur le bon déroulement de votre séjour et des éventuelles excursions.



Adressez un message électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence de voyages en évoquant cette situation.


En cas de difficultés, l’une de nos associations locales UFC-Que Choisir pourra vous épauler dans votre litige.

j'ai choisi l'Hôtel astom que je ne vous conseille pas...

Enfin l'heure n'est pas à la division, mais au rassemblement de tous les Français..."Nous sommes en guerre" le Président de la République... Nous menons cette guerre désarmés sans masque, sans gel hydroalcoolique...
En fait non, on est pas en guerre, juste en crise sanitaire ( la guerre c'est détruire des vies, la crise sanitaire relève de la santé; sauver des vies)... le gouvernement n'a rien prévu, alors il agite ses petits bras en disant 'c'est la guerre'..
Comme l'Etat n' a rien prévu on en est réduit au confinement, synonyme de son impuissance, comme si il s'attelait à enfoncer un clou avec un buldozer, avec une communication politique qui préfère clairement les entreprises à sa population qui se demande : pourquoi le gouvernement n'a pas anticipé cette crise sanitaire? Où sont les masques? Le gel hydroalcoolique? Où sont les tests pour vérifier de la présence ou de l'absence du virus? Et pourquoi les rues ne sont pas nettoyées pour exterminer le virus?...

Au passage il est à noter qu'en ce temps de 'guerre' pour l'exécutif que l'Etat est tout ( il est une ressource inépuisable), en temps normal il n'est qu'une entrave à l'économie libérale ne servant qu'à assurer les activités régaliennes...
Tous les emplois qui ont un régime spécial sont réquisitionnés en ce temps de crise sanitaire...il y a quelques mois, ce même gouvernement voulait en finir avec ces régimes spéciaux qui coûtent chers et que rien ne justifie leur existence... Ces personnes qui bénéficient d'un régime spécial étaient décriées, leur régime spécial remis en cause, aujourd'hui elles sont indispensables pour la nation... j'ai beau chercher du sens à ce gouvernement, je n'en trouve pas!

Cette nuit, la BCE a débloqué 750 milliards pour ne pas que l'économie s'effrondre, elle n'a rien débloqué pour financer le système de santé, payer les soignants, produire des masques, des médicaments, du gel hydroalcoolique

Pour finir par une note postive, 98% d'entre-nous ne risquent rien, à défaut d'absence de masque, il faut respecter le confinement et les gestes barrières pour ne pas contaminer les plus fragiles d'entre-nous...Des virus il y en a toujours eu, et ils n'ont jamais exterminé l'humain. Nous survivrons!

300 milliards de la France
750 milliards de la. BCE
1500 milliards de la FED
Et on n’a pas assez de masques...

Pancino écrit: 300 milliards de la France
750 milliards de la. BCE
1500 milliards de la FED
Et on n’a pas assez de masques...

C'est le soucis quand toutes les usines viennent de Chine et qu'on délocalise le tout pour produire à moindre coût. :fou3lc

Perso, mon hôtel m'a contacté pour me dire qu'ils étaient fermés et que j'aurai une sorte d'avoir à utilisé ultérieurement.

Mais étant passé par hotels.com, c'est plutôt avec eux que je dois voir pour le remboursement et ... c'est galère.

EDIT : j'ai pu les joindre, malgré l'attente, ils m'ont remboursés sur une réservation non remboursable . Le seul truc qui était chiant à part ça, c'est que j'avais pris des billets de trains et juste pour ces billets, il y avait ouigo, TER et trainline, soit 3 plateformes de remboursement différents et il n'y a que le TER où c'est un peu plus galère vu qu'il faut remplir un formulaire et donner son RIB.