Oral CFiP Externe 2017 : Impressions

ANGRY BIRD écrit: Il DOIT etre dénoncé et mis au ban de la société.

Idem s'il s'agit de notre chef, collègue..

En service ou non, c'est notre devoir.

"L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que tout « fonctionnaire qui, dans
l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en
donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

1.- LES FONCTIONNAIRES CONCERNES

1.1. LE CAS GÉNÉRAL

Tous les fonctionnaires, quelles que soient leurs fonctions, sont concernés
par cette obligation de dénoncer les crimes et délits.
Cette obligation de dénonciation posée par l’article 40 du code de
procédure pénale s’impose personnellement à l’agent qui a constaté les
faits. Cependant, l’information préalable de la hiérarchie permet à l’agent
des finances publiques d’assurer sa sécurité juridique en évitant,
notamment sa mise en cause individuelle pour dénonciation calomnieuse
ou violation du secret professionnel et l’engagement de la responsabilité de
l’Etat susceptible de conduire au versement de dommages et intérêts.
L’administration pourra ainsi en cas de doute saisir le procureur de la
République pour avis. La Direction Générale devra systématiquement en
être informée.
En pratique, c’est le procureur de la République du lieu où l’infraction a été
commise qui doit être saisi, la dénonciation des faits devant être faite dans
les plus brefs délais sans formalisme particulier.

1.2. LES CORPS DE CONTRÔLE

Au cours de leurs missions, les auditeurs peuvent découvrir des
malversations ou des infractions pénales ou en être informés.
Il conviendra d’informer le procureur de la République. Cependant, en
raison des conséquences que peut avoir une telle dénonciation et
notamment en cas de doute, les chefs ses services locaux devront être
informés préalablement à toute prise de contact avec le procureur de la
République.

2.- LES INFRACTIONS SOUMISES A L’ARTICLE 40

Le texte de loi prévoit qu’il s’agit des crimes et délits. Les contraventions en
sont donc écartées.
L’interprétation de ces dispositions qui peut prêter à difficultés justifie
également que les chefs des services locaux soient saisis au préalable.

3.- LE CADRE DE LA DÉNONCIATION

Il faut que les agents de la DGFiP aient connaissance des délits ou crimes
dans l’exercice de leurs fonctions.
S’agissant des infractions qualifiées de crimes, la non-révélation des faits
est punissable sur le plan pénal. Cette sanction s’applique à l’ensemble des
citoyens qui ont l’obligation de dénoncer les crimes et non aux seuls
fonctionnaires.
En ce qui concerne les délits, le fonctionnaire est tenu de les révéler au
procureur de la République. L’expression « est tenu » paraît laisser peu de
latitude au fonctionnaire. Cependant cette disposition ne comporte aucune
sanction pénale. Il s’agit davantage d’une obligation morale."

harpiehuppée écrit: Merci pour les précisions JS
D'autant plus qu'en dehors du travail, on n'a pas la preuve matérielle de la fraude l'ami dit peut être juste ça pour se faire mousser....

Exactement! Après chacun réagit à sa façon. On a vu de très bonnes notes dans un cas comme dans l'autre. Tout est dans la manière de répondre...

Tu risques pas d'avoir le temps de placer ça.

Sérieusement :blink: :blink:
JS apporte juste la preuve que la dénonciation n'est pas une obligation en dehors du travail.. à aucun moment il n'est question de "placer ça"
Faut juste argumenter et ça c'est propre à chacun..

oui j 'ai bien saisi :fou2lc