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Engagement à servir l'Etat pendant une certaine durée
- aazz
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il y a 1 an 3 mois #179466
par aazz
Engagement à servir l'Etat pendant une certaine durée a été créé par aazz
Bonjour à tous,
J'ai deux interrogations relatives à cet engagement.
1erement, quelqu'un sait quand démarre ce délais? Me concernant j'ai commencé ma formation de B à l'Enfip en octobre 2020 et j'ai donc été titularisé en octobre 2021.
Secondement, comment se calcule le remboursement si on part avant? J'ai cru comprendre que l'on devait rembourser à l'administration le montant des avantages financiers que l'on nous a accordé et que le remboursement est proportionnel au nombre de mois restant à accompli...mais ça consiste en quoi concretement ?
Merci beaucoup
J'ai deux interrogations relatives à cet engagement.
1erement, quelqu'un sait quand démarre ce délais? Me concernant j'ai commencé ma formation de B à l'Enfip en octobre 2020 et j'ai donc été titularisé en octobre 2021.
Secondement, comment se calcule le remboursement si on part avant? J'ai cru comprendre que l'on devait rembourser à l'administration le montant des avantages financiers que l'on nous a accordé et que le remboursement est proportionnel au nombre de mois restant à accompli...mais ça consiste en quoi concretement ?
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il y a 1 an 3 mois - il y a 1 an 3 mois #179467
par Farrek
Contrôleur FIP
Réponse de Farrek sur le sujet Engagement à servir l'Etat pendant une certaine durée
L'engagement débute en octobre 2020 dans ton cas bien qu'une démission dans les trois premiers mois exempte le démissionnaire du remboursement.
En contrôleur, l'engagement de servir est de 5 ans.
Le remboursement des indemnités perçues pendant la période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de l'engagement de servir est la règle. Article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Qu'est ce que ça veut dire concrètement ?
Si tu quittes l'administration avant le terme de ces 5 ans, tu dois rembourser, au prorata de ce qu'il restait à faire, une somme qui est fixée par décret.
Exemple : Si la somme à rembourser est 25 k€. Tu décides de partir au bout de 2 ans complet, tu rembourses 3/5 de 25 k€ donc 15 k€.
Je ne sais pas pour les fonctionnaires DGFIP, mais pour l'IRA la somme à rembourser correspond au traitement + indemnités perçues durant l'année de formation.
En contrôleur, l'engagement de servir est de 5 ans.
Le remboursement des indemnités perçues pendant la période de formation au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de l'engagement de servir est la règle. Article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Qu'est ce que ça veut dire concrètement ?
Si tu quittes l'administration avant le terme de ces 5 ans, tu dois rembourser, au prorata de ce qu'il restait à faire, une somme qui est fixée par décret.
Exemple : Si la somme à rembourser est 25 k€. Tu décides de partir au bout de 2 ans complet, tu rembourses 3/5 de 25 k€ donc 15 k€.
Je ne sais pas pour les fonctionnaires DGFIP, mais pour l'IRA la somme à rembourser correspond au traitement + indemnités perçues durant l'année de formation.
Contrôleur FIP
Dernière édition: il y a 1 an 3 mois par Farrek.
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il y a 1 an 3 mois #179535
par aazz
Réponse de aazz sur le sujet Engagement à servir l'Etat pendant une certaine durée
d'accord, merci bcp
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