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Question enquête moralité

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il y a 2 ans 2 mois #176525 par Gfr45
Question enquête moralité a été créé par Gfr45
Bonjour à tousJe poste ce message aujourd’hui pour tenter d’avoir une réponse auprès de l’un de vous qui pourrait, peut-être, me l’apporter. Il y a environ 2-3 ans je dirai ( je suis en attente de mon TAJ pour connaître précisément la date) j’ai eu un rappel à la loi « transport d’armes catégorie D » si je ne me trompe pas. Donc ma question est : est ce que cette « connerie » pourrait m’empêcher d’exercer ce si beau métier qu’est gendarme ?J’aurai du mal à l’encaisser, je suis conscient que ce n’est pas anodin mais c’est une « connerie », j’étais moins mature et je le regrette amèrement. Merci à vous d’avance
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il y a 2 ans 2 mois - il y a 2 ans 2 mois #176537 par bikou
Réponse de bikou sur le sujet Question enquête moralité
bonsoir,
Je n'y connais pas grand chose par contre après recherche

TAJ et concours de la police nationale ou gendarmerie
Le TAJ est également consulté lors d’enquêtes administratives dans le cadre des concours de la police nationale ou de la gendarmerie.

Dans le cadre de ces concours, une enquête de moralité est réalisée sur les candidats. Les futurs policiers et gendarmes doivent, dès lors, disposer d’un casier judiciaire irréprochable. Mais ce n’est pas tout : leur fichier TAJ ne doit comporter aucune mention. Le bulletin n°2 du casier judiciaire comme le fichier TAJ doivent être, tout simplement, vierges.

Un candidat, ayant passé toutes les précédentes épreuves avec brio pourrait ainsi se voir refuser l’accès à l’école de police ou de gendarmerie si son fichier TAJ comporte une mention, quelle qu’elle soit.

Dès lors, il convient d’apprécier toute l’importance de l’effacement d’un tel fichier avant de passer pour la première fois un concours de la police ou de la gendarmerie, ou bien avant de le retenter.

L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ. Condition : le Bulletin n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge.
Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la « lecture du contenu intégral » de celui-ci par le parquet. Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le B2, vous devrez vous rendre au  tribunal correctionnel , qui fait partie du Tribunal Judiciaire (TJ) le plus proche de votre domicile.
Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire dans le cas où vous avez été condamné, il sera possible de demander l’effacement du fichier TAJ à votre avocat directement après l’audience d’effacement du B2, lequel déposera une requête devant le Procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ.
On entend parfois parler non pas de requête mais de lettre de demande d’effacement du TAJ. Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au B2, il faudra d’abord déposer une requête au Tribunal correctionnel pour solliciter l’ effacement du casier judiciaire B2
En principe, le délai de réponse du Procureur pour l’effacement du TAJ est de 2 mois Or, aucune sanction n’est prévue si ce délai n’est pas respecté par le Procureur de la République.
Dans la pratique, à Paris et en région parisienne, il est constaté un délai qui peut aller de 4 à 6 mois afin d’obtenir une réponse.
La demande d’effacement du fichier TAJ doit être envoyée sous forme de requête. Voici la liste des  pièces à fournir  pour l’effacement du TAJ.

beaubourg-avocats.fr/effacement-taj/#partie2 site où j'ai trouvé les informations

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---> 1ere classe? principal?
---> inspecteur???
Dernière édition: il y a 2 ans 2 mois par bikou.
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