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Formulaire 170 bis SD

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il y a 6 ans 5 mois #111444 par dedeldu31
Réponse de dedeldu31 sur le sujet Formulaire 170 bis SD

newtiti37 écrit: "Si l'intéressé présente, à titre documentaire, un taux d'invalidité permanente partielle, indiquez ce taux (le taux
s'entend globalement pour l'état général en tenant compte le cas échéant des infirmités ou handicaps) : ………..%."


Il est bien indiqué que le médecin doit indiquer le taux d'invalidité permanente partielle "si l’intéressé, présente à titre documentaire"...

Donc on peut en déduire que si l'intéressé ne présente rien, et que si son handicap n'est pas visible, le médecin ne peut compléter cette partie. Par ailleurs, c'est le "taux d'invalidité permanente partielle" qui est mentionné, c'est à dire le taux d'invalidité calculé par le médecin de l'organisme de sécurité sociale.
Les taux liés au handicap, calculés par les MDPH, sont des "taux d'incapacité", et non pas des "taux d'invalidité. On peut très bien avoir un "taux d'incapacité", calculé par une MDPH élevé, et travailler à plein temps sans le moindre soucis. Alors que les "taux d'invalidité" sont généralement calculés par les organismes de sécurité sociale suite à une inaptitude prononcé dans le cadre du travail (suite à un arrêt maladie ou à un accident du travail, par exemple).
Par exemple, un malentendant appareillé peut très bien entendre, et bénéficier d'un "taux d'incapacité" élevé (son "taux d'incapacité" sera évalué par la MDPH sans appareillage), sans pour autant que cela ne l'empêche de travailler parfaitement, avec correction auditive (c'est à dire une compensation du handicap).


Merci d’avoir rectifié pour la MDPH, je n’avais pas vu que j’avais invalidé au lieu de handicap.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Yonji, alizambre

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