CHAP 3 LES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE (SCN)
Section 1 - le service France Domaine est garant de l'immobilier de l'État.
À ce titre, il est chargé de l'évaluation patrimoniale et des actes d'acquisitions et cessions du domaine de l'État et des opérateurs de l'État ;
(il y a des services France Domaine dans toutes les DDFIP).
Section 2 - la direction des grandes entreprises (DGE)
est chargée de gérer la fiscalité des entreprises réalisant plus de 400 millions de chiffre d'affaires, comme de leurs filiales (Pantin)
Section 3 - la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI)
est chargée de réaliser le contrôle fiscal des grandes entreprises; Elle comporte une trentaine de brigades de vérification générale (BVG) et neuf brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI).
Section 4 - la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF)
est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale
Section 5 - la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF)
est chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants.
Section 6 - La direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
a pour principales missions fiscales la gestion et le contrôle des entreprises étrangères sans établissement stable en France et des personnes physiques non résidentes ayant des revenus de source française ou y possédant un patrimoine immobilier les rendant redevables de l'ISF.
La DRESG regroupe notamment le service des Impôts des particuliers non résidents, le service des Impôts des entreprises étrangères, le service de remboursement de la TVA, la recette des non-résidents...
Section 7 - Le Service des Retraites de l’État (SRE)
conduit l’informatisation de la gestion et du suivi des pensionnés. (en clair des retraités) (crée en 2009)
Le SRE conduit également des actions d’information et de pédagogie, comme l’accueil des retraités ou futurs retraités sur son site internet, et la mise en oeuvre du « Droit à l’information retraite ».
Le droit à l’information retraite, date de la loi du 21 août 2003, il permet à chaque assuré de recevoir, sans démarche de sa part :
- au début de sa vie professionnelle un document d'information générale sur sa retraite ;
- tous les 5 ans à partir de ses 35 ans, un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire, récapitulant l’ensemble de ses droits
- à partir de ses 55 ans une estimation du montant de sa future retraite.
Section 8 - L'École nationale des finances publiques (ENFiP)
est une institution de formation pour les agents de la DGFIP. (crée en 2010)
L'École regroupe plusieurs établissements issus des ex-École nationale des impôts et ex-École nationale du Trésor public.
L'ENFIP est chargée de gérer
1- les préparations aux concours organisées pour le recrutement interne et externe des futurs agents, les concours eux-mêmes,
2- d'assurer la formation initiale de l'ensemble de ces agents,
3- de dispenser les formations d'adaptation à l'emploi des agents changeant de fonctions ou promus à des fonctions supérieures,
4- d'élaborer des modules de formation continue,
5- de classifier, diffuser et rechercher toute la documentation professionnelle utile aux agents de la DGFIP.
Section 9 - Les Directions des services informatiques DISI
regroupent plusieurs établissements des services informatiques.
Ces directions assureront le pilotage de l’activité et la gestion des fonctions support de l’ensemble des ESI, situés dans leur ressort géographique.
Contexte Fusion : Les Etablissements de Services Informatiques (ESI) sont la nouvelle appellation des ex-DIT (Département Informatique du Trésor) et ex-CSI (Centre des services Informatiques);
Les ESI ont la responsabilité opérationnelle de l’exécution des missions informatiques qui leur sont attribuées et leur organisation repose comme aujourd'hui sur des pôles « missions » en fonction des activités exercées dans l'établissement :
- l'exploitation,
- l'intégration,
- le développement,
- l'édition-impression-finition,
- l'assistance,
- l'acquisition des données