Attention, cette fiche (non exhaustive) de la DGFIP n'est qu'une suggestion et ne vous dispense absolument pas de fouiller le site de l'ex MINEFI.
Elle a été elaborée pour le concours commun de categorie C 2010 mais pourra vous permettre d'avoir un peu de recul sur la vie de la DGFIP pour les oraux des concours de controleur des impots et du trésor futurs.
Fiches nominatives
Votre futur ministre est Éric Woerth (Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Le premier Directeur général des finances publiques est Philippe Parini. (toujours en poste)
Attention à ne pas confondre avec le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi qui est Christine LAGARDE
Description de l’activité de la DGFIP
Pour les concours toujours estampillés Impots ou Trésor Public comme le concours commun de catégories C (Agent Administration des Impôts, et Agent Administratif du Trésor public ), le descriptif du ministère se complique. Car une fusion des directions générales est passée par là.
1-Descriptif théorique
La Direction générale des finances publiques (DGFiP ou DGFP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État.
Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
Elle reprend les compétences des deux anciennes directions : elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes. La fusion a été annoncée en Conseil des ministres le 20 juin 2007. Elle est effective depuis le décret du 3 avril 2008.
Les concours n’ont pas encore traduit cette fusion, vous passez le concours d’agent Administration des Impôts et d’ Agent Administratif du Trésor public.
La DGFIP est divisée en deux filières « Gestion Fiscale » et « Gestion Publique »
1.1-La gestion Fiscale
La nouvelle direction reprend les attributions de la DGI en matière de fiscalité, et en sus les compétence de la DGCP en matière de recouvrement.
Avant la fusion, celle-ci était chargée du recouvrement des impôts sur rôles (Impôt sur le Revenu, Taxes d’Habitation, Taxe Professionnelle, Taxes Foncières).
Au côté du Service des Impôts des Entreprises (cf infra) s'ajoute le Service des Impôts des Particuliers. (Cf infra)
Chaque catégorie de contribuable dispose alors d'un interlocuteur unique. Là où ils coexistent, la réforme se traduira donc par une fusion des services fiscaux et des trésoreries.
1.2-la gestion publique
La filière Gestion publique reprend la partie de l'activité de la DGCP qui concernait avant la fusion la gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques.
En effet, la DGCP qui comprenait environ 60 000 fonctionnaires, partageait son activité en deux grands secteurs :
- le recouvrement des impôts pour environ 20% de son activité (moins de 10000 équivalents agents) ;
- la comptabilité et le conseil aux collectivités publiques pour 80% de son activité.
2-question oral : Les deux administrations ont fusionné mais concrètement cela change quoi pour l’usager / contribuable ?
(je brosse l’activité des administrations à gros traits, afin de rendre les propos assimilables)
Pour les particuliers
Avant le service de la DGI établissait l’Impôt, donc si vous aviez un problème dans votre déclaration d’impôt il fallait aller voir le Centre des Impôts
Avant le service de la DGCP encaissait votre impôts, donc si vous aviez des difficultés de paiement, il fallait vous adresser à la Trésorerie Principale.
Maintenant, les deux fonctions vont être réunies au même endroit : le SIP : Service des Impôts aux Particuliers.(SIP)
Beaucoup plus pratique : cela évite de sentir comme une balle de ping-pong, « ah non madame, pour cette démarche c’est au centre des Impôts » (qui se situait généralement à l’autre bout de la ville).
Pour les entreprises : Un Service Impôt aux Entreprises a été crée.
Le SIE est désormais l’interlocuteur unique des PME, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des agriculteurs pour l’ensemble de leurs démarches fiscales.
Sa compétence s’étend aux déclarations et aux paiements des impôts professionnels.
Avant cette réorganisation, une entreprise devait s’adresser, suivant le cas, au centre des impôts, à la recette ou à la trésorerie pour la gestion courante de ses impôts.
http://www2.impôts.gouv.fr/sie/accueil.htm
Conclusion : le but de cette fusion est d’améliorer le service rendu aux usagers et de leur offrir un Interlocuteur Fiscal Unique.
Bien sur par ailleurs, cela permet de supprimer des postes dans l’administration et de ne pas remplacer 1 fonctionnaire sur deux qui partent à la retraite. (même si vous le pensez, je ne pense pas que ce soit le bon moment pour émettre cet argument
3-question oral : Pourquoi ne pas avoir effectué la fusion avant ?
Et bien, il y a un principe de droit en vigueur qui prévoit une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables.
En ce sens, le responsable des travaux d'assiette de l'impôt (calcul) ne peut être chargé de son recouvrement.
Mais des aménagements ont été apporté.
Après sur les détails juridiques et pratiques de ces aménagements, il convient de resituer le contexte de votre oral, c’est celui d’un agent de catégorie C et non pas A.
Voilà, un petit résumé qui peut servir de base pour votre oral