Préparation à l'oral de janvier 2015

oui face aux usagers des fois elle est pas bonne à dire... restons diplomates :whistle:

Sandra58 écrit: oui face aux usagers des fois elle est pas bonne à dire... restons diplomates :whistle:

oui c'est sur... :evil:

L'Usager : On dirait que ça vous fait peur, me trompe-je?
LA Vérité est le Code. Le CGI fait Foi ET Loi.
La diplomatie pourquoi faire? Le Jugement est interdit.

Pour information les CDI (centres des Impôts) n'existent plus, donc il faut éviter d'en parler devant le jury ça ne fait pas terrible de parler de ce qui n'existe plus.

@ Grain de sel : les actes ne sont pas publiés au BO, c'est simplement de la publicité foncière mais rien n'est rendu totalement public.

@ lapka

Ton histoire est un peu confuse et vu de l'extérieur c'est souvent très différent que quand on est à l'intérieur. Ce n'est pas le sujet mais une réponse est quand même nécessaire.

Il faut savoir que nous travaillons beaucoup avec des opérations de masses et des transferts informatiques, il n'y a pas de cas par cas et on n'a pas le temps de faire dans le détail. Donc pour certaines choses ça bloque. Il faut se rappeler qu'il n'y a pas un agent derrière chaque dossier qui le connait par cœur et vérifie régulièrement que tout va bien. Comme tout se fait par transfert de données informatique, dès qu'il y a une erreur cela peut avoir une répercussion importante.
Par exemple, ce que je fais en ce moment c'est rattraper les taxes foncières et taxes d'habitation émises par erreur à l'ancien propriétaire qui a vendu en 2013 (ces taxes sont dues pour la situation du 1er janvier 2014). Chez nous, pour les ventes effectuées en décembre et novembre 2013, les actes sont passés en retard à la publicité foncière (plus de 6 mois de retard), donc le fichier foncier n'a pas été mis à jour à temps avant la date butoir et maintenant on se retrouve avec énormément d'erreurs et de réclamations. Des erreurs sur tout décembre et une bonne partie de novembre, cela fait presque 15 % de taxes à corriger (foncières et d'habitation) sans compter les autres erreurs en cours d'année à traiter. Sans oublier toutes les anomalies informatiques et les erreurs de saisie à la publicité foncière dues au travail en urgence et à la suppression de postes engendrant désormais une absence de relecture des actes enregistrés.

Lors d'un décès, fournir l'acte de décès n'a d'importance que dans un cas précis : si le défunt était usufruitier de biens immobiliers afin de transférer (c'est civil avant d'être fiscal) l'usufruit à la personne ayant la nue-propriété. Pour cela il faut reprendre les avis de taxes foncières et informer le service indiqué (ou s'il y a deux services sur l'avis d'impôt c'est le service en charge du calcul et du montant de l'impôt).

J'ai entendu dire que normalement quand on informe la banque d'un décès elle bloque les comptes sauf pour les créances du Trésor public qu'elle accepte de laisser se prélever.

Dans ton cas, si des prélèvements étaient prévus, c'est normal que le paiement par chèque soit remboursé. Ce remboursement est automatique. Par exemple une personne envoie des chèques sur un impôt déjà payé, même si le service du recouvrement encaisse les chèques ils seront remboursés automatiquement puisqu'un compte fiscal de contribuable ne peut être créditeur au regard du recouvrement. Normalement un centre informatique qui gère le recouvrement des particuliers (dont deux gros qui sont à Limoges et Strasbourg) sort automatiquement un chèque ou procède à un virement.
Cependant, comme vous avez clos les comptes, les paiement ont dû être rejetés par la banque, ce qui explique qu'on vous demande de les payer. De même, le courrier que tu as reçu qui te demande de payer rapidement avant pénalités est lui aussi un courrier plus ou moins automatique.

Je te confirme que peu de gens ont réellement un interlocuteur fiscal unique. D'une part, selon un rapport de la Cour des comptes, près de 1 contribuable sur 2 doit encore aller dans une trésorerie distincte de son SIP pour le paiement. La fusion des trésorerie dans les SIP n'est donc pas totale. Voici les services qu'il peut y avoir :
– au minimum un SIP pour la gestion ;
– une trésorerie pour l'encaissement pour près de la moitié des contribuables ;
– un centre prélèvement service (CPS) parmi les 4 en France (Lyon, Montpellier, Lille, Strasbourg) dans le cas d'un prélèvement automatique même si c'est au final la trésorerie ou le SIP qui encaisse ;
– un service foncier puisque pour certains les taxes foncières ne sont pas encore gérés en SIP mais dans un centre des Impôts fonciers (CDIF) qui s'occupe aussi du cadastre (l'encaissement se fait au SIP ou la trésorerie) ;
– un service de fiscalité immobilière pour l'ISF suivant l'organisation départementale (l'encaissement peut se faire en SIP ou trésorerie ou bien auprès du service ISF suivant le cas).
À cela s'ajoutent les services de contrôle, le service de l'enregistrement pour les donations (hors immeubles) et successions…

La communication est difficile entre les services, d'autant qu'on ne sait pas toujours quels services sont concernés par le contribuable. En sachant que les personnes qui ont plusieurs biens immobiliers à des adresses différentes peuvent encore multiplier tous ces services pour chaque adresse afin de gérer les impôts locaux (sauf celui de l'ISF qui ne concerne que la résidence principale).
Et la DGFIP teste en ce moment les centres de contact, c'est-à-dire qu'elle veut remplacer l'adresse électronique et le numéro de téléphone du service par des plate-formes centralisées.

L'agent a un peu raison en disant qu'il faut informer chaque service, parfois même dans le même service ça ne circule pas, soit par des querelles ou oppositions internes ancestrales et viscérales aujourd'hui complètement puériles, soit par simple cloisonnement historique entre l'assiette (les Impôts) et le recouvrement (le Trésor public). Quoi qu'il en soit, il vaut mieux chaque fois informer tous les services, puisque c'est assez long d'informer tous les services et en plus cela dépend de la situation. Par exemple il serait trop long d'aller consulter les fichiers de recouvrement pour savoir si une personne était prélevée automatiquement afin d'informer CPS du décès. Il vaut mieux chaque fois informer tous les services du décès en indiquant l'adresse d'un héritier qui se chargera de recevoir les documents. Fournir l'adresse du notaire n'a pas trop d'intérêt, on préfère avoir en direct un proche du défunt c'est plus sûr.

Enfin pour certains services, suivant leur « tissu fiscal », ce peut être en ce moment (de novembre à fin décembre notamment) la période la plus difficile de l'année avec les taxes d'habitation et sur les logements vacants fortement contestées, bien plus que la période de déclaration de revenus. C'est donc un long moment où les agents sont tendus. Le fait que beaucoup de problèmes soient causés par les suppressions de poste, le travail dans l'urgence, les retards et les dysfonctionnement informatiques connus mais non résolus rajoute une couche.

Merci beaucoup Florian!!!
:merci3: