«  dans l exercice de ses fonctions

Le bulletin est un document interne, il ne doit donc pas être publié sur un site public.

Les procès sont publics (sauf quelques cas de huis clos). Donc si la direction apprend qu'un de ses agents a été condamné, ce n'est pas une fuite, juste la conséquence du fait que les procès sont publics.

Il est bien précisé que toute condamnation pénale peut toujours être susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire mais évidemment encore faut il que l employeur soit au courant . Ce qui peut conduire à une sanction hors fonction c est notamment le manquement à l obligation de dignité d après ce que j ai compris ( Attentats aux mœurs , coups et blessures volontaires ... ) ce qui rejaillit de façon négative sur la réputation de l administration . Tout le monde est ok alors pour dire qu un délit dont on a connaissance un dimanche , sur son canapé , n est pas à dénoncer ?!

Lyd71130 écrit: Il est bien précisé que toute condamnation pénale peut toujours être susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire mais évidemment encore faut il que l employeur soit au courant . Ce qui peut conduire à une sanction hors fonction c est notamment le manquement à l obligation de dignité d après ce que j ai compris ( Attentats aux mœurs , coups et blessures volontaires ... ) ce qui rejaillit de façon négative sur la réputation de l administration . Tout le monde est ok alors pour dire qu un délit dont on a connaissance un dimanche , sur son canapé , n est pas à dénoncer ?!

Non et même dans l’exercice de ses fonctions le fonctionnaire ne sera pas sanctionné pénalement s’il ne dénonce pas un délit. Il s’agit plus d’une obligation morale.

Il n’est pas de même pour les crimes.

Bellevallée écrit: 1- Un agent n'est absolument pas dans l'obligation d'informer son administration d'une condamnation survenue après son entrée dans la fonction publique.
2- Une sanction disciplinaire n'est possible que si le délit/crime a été commis dans l'exercice des fonctions sauf concernant la révocation pour condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (un enseignant condamné pour agression sexuelle sur mineur par exemple)
3- Si l'administration a été mise au courant d'un délit qui n'entre pas dans le 2-, c'est une fuite, un accident, une malveillance et en aucun cas la procédure légale (il est même possible d'effectuer une peine d'emprisonnement sans que l'administration soit au courant en prenant une disponibilité par exemple)

Mais ce n'était pas le propos de départ du post.
Je pense par ailleurs qu'il n'est pas productif de continuellement effrayer les candidats avec l'image d'une administration toute puissante à laquelle le fonctionnaire serait enchainé dans un total déni de droit.
Je commence également à trouver qu'à travers certains posts comme celui sur les mises en situations d'AAFIP, on sombre dans un climat de délation de tout, de n'importe qui et n'importe quand assez effrayant.

Je pense qu’on peut bien faire la distinction entre ce qu’il faut répondre à l’oral et la réalité.

En douane, on bosse le dimanche, mince ! Mais dans ce cas-là, que fous-je sur mon canapé ?

La limite de l'article 40 du code pénale est claire, c'est pour cela qu'on peut trouver ce genre de MES : "vous êtes à une soirée chez des amis et quelqu'un sort un joint... saperlipopette, qu'est-ce que bon sang de bon sang faites-vous ?"
Parce que c'est ici que ça se corse : pas moyen de s'abriter derrière l'article 40 du CP, pas moyen non plus de se réfugier derrière l'article 434-1 de ce même code pénal puisque la détention de stupéfiant n'est pas un crime mais un délit.
On est dans cet espace-temps fabuleux que certains redoutent : oh my god, la loi ne me dit rien, elle ne fait même pas l'effort de m'indiquer comment agir, comment vais-je faire ???