«  dans l exercice de ses fonctions

Bellevallée écrit: 1- Un agent n'est absolument pas dans l'obligation d'informer son administration d'une condamnation survenue après son entrée dans la fonction publique.
2- Une sanction disciplinaire n'est possible que si le délit/crime a été commis dans l'exercice des fonctions sauf concernant la révocation pour condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (un enseignant condamné pour agression sexuelle sur mineur par exemple)
3- Si l'administration a été mise au courant d'un délit qui n'entre pas dans le 2-, c'est une fuite, un accident, une malveillance et en aucun cas la procédure légale (il est même possible d'effectuer une peine d'emprisonnement sans que l'administration soit au courant en prenant une disponibilité par exemple)

Mais ce n'était pas le propos de départ du post.
Je pense par ailleurs qu'il n'est pas productif de continuellement effrayer les candidats avec l'image d'une administration toute puissante à laquelle le fonctionnaire serait enchainé dans un total déni de droit.
Je commence également à trouver qu'à travers certains posts comme celui sur les mises en situations d'AAFIP, on sombre dans un climat de délation de tout, de n'importe qui et n'importe quand assez effrayant.

Je sais que tu penses avoir raison...Mais tu as tord....le bulletin des sanctions est pleins d'exemple de délit commis en dehors des fonctions....et qui entachent l'image de l'administration !

damienlephoceen écrit:

Bellevallée écrit: 1- Un agent n'est absolument pas dans l'obligation d'informer son administration d'une condamnation survenue après son entrée dans la fonction publique.
2- Une sanction disciplinaire n'est possible que si le délit/crime a été commis dans l'exercice des fonctions sauf concernant la révocation pour condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (un enseignant condamné pour agression sexuelle sur mineur par exemple)
3- Si l'administration a été mise au courant d'un délit qui n'entre pas dans le 2-, c'est une fuite, un accident, une malveillance et en aucun cas la procédure légale (il est même possible d'effectuer une peine d'emprisonnement sans que l'administration soit au courant en prenant une disponibilité par exemple)

Mais ce n'était pas le propos de départ du post.
Je pense par ailleurs qu'il n'est pas productif de continuellement effrayer les candidats avec l'image d'une administration toute puissante à laquelle le fonctionnaire serait enchainé dans un total déni de droit.
Je commence également à trouver qu'à travers certains posts comme celui sur les mises en situations d'AAFIP, on sombre dans un climat de délation de tout, de n'importe qui et n'importe quand assez effrayant.

Je sais que tu penses avoir raison...Mais tu as tord....le bulletin des sanctions est pleins d'exemple de délit commis en dehors des fonctions....et qui entachent l'image de l'administration !

C'est possible de publier celui de 2016 tu crois ou ça doit rester interne ?

C'est pour ça qu'en garde à vue, à la question "voulez-vous prévenir votre employeur ?" il faut répondre NON !

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Bellevallée écrit: C'est pour ça qu'en garde à vue, à la question "voulez-vous prévenir votre employeur ?" il faut répondre NON !

Ouais et si l'administration l'apprends et que tu les as pas prévenus ça sera pire..

chtidunkerquois écrit:

damienlephoceen écrit:

Bellevallée écrit: 1- Un agent n'est absolument pas dans l'obligation d'informer son administration d'une condamnation survenue après son entrée dans la fonction publique.
2- Une sanction disciplinaire n'est possible que si le délit/crime a été commis dans l'exercice des fonctions sauf concernant la révocation pour condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (un enseignant condamné pour agression sexuelle sur mineur par exemple)
3- Si l'administration a été mise au courant d'un délit qui n'entre pas dans le 2-, c'est une fuite, un accident, une malveillance et en aucun cas la procédure légale (il est même possible d'effectuer une peine d'emprisonnement sans que l'administration soit au courant en prenant une disponibilité par exemple)

Mais ce n'était pas le propos de départ du post.
Je pense par ailleurs qu'il n'est pas productif de continuellement effrayer les candidats avec l'image d'une administration toute puissante à laquelle le fonctionnaire serait enchainé dans un total déni de droit.
Je commence également à trouver qu'à travers certains posts comme celui sur les mises en situations d'AAFIP, on sombre dans un climat de délation de tout, de n'importe qui et n'importe quand assez effrayant.

Je sais que tu penses avoir raison...Mais tu as tord....le bulletin des sanctions est pleins d'exemple de délit commis en dehors des fonctions....et qui entachent l'image de l'administration !

C'est possible de publier celui de 2016 tu crois ou ça doit rester interne ?

Si c'est publié au JO ce doit être publiable mais j'ai un doute sur cela. Bon après dedans il n'a pas de noms...Juste les grades...