Eviter l'humiliation une nouvelle fois à l'oral ...

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il y a 4 ans 5 mois #142811 par Xrayyyyyy
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La Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) assure au niveau régional les compétences de la Direction générale des Finances publiques. Elle exerce des missions relevant de la fiscalité et de la gestion des finances publiques. En charge du recouvrement de l'impôt, c'est principalement elle qui traite avec le contribuable. Faisons plus ample connaissance avec cette administration.

Missions et compétences de la DRFIP
La Direction régionale des Finances publiques a été créée en 2009, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle est issue de la fusion de la Direction des services fiscaux et de la Trésorerie générale. C'est un service déconcentré du Ministère du budget.

En matière fiscale, la DRFIP est compétente pour :

l'établissement de l'assiette ;
le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations ;
des missions topographiques, cadastrales et de publicité foncière.
Quant à la gestion des finances publiques, la DRFIP a pour mission de :

gérer les comptes de l’État : contrôle et mise en œuvre de la dépense publique pour la Région ;
gérer l'aspect financier et comptables des collectivités locales et des hôpitaux publics ;
soutenir les entreprises dans leurs relations avec les préfets et les acteurs économiques locaux ;
octroyer des plans de règlement des dettes fiscales et sociales ;
mettre en œuvre les règles et procédures sur l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux.
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il y a 4 ans 5 mois #142812 par Xrayyyyyy
Réponse de Xrayyyyyy sur le sujet Eviter l'humiliation une nouvelle fois à l'oral ...
Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) exercent diverses missions. Elles comprennent aussi les conciliateurs fiscaux départementaux.

Les DDFIP sont des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Elles ont été instituées par le décret n°2009-707 du 16/6/2009. Outre les directions départementales des finances publiques, il y a les directions régionales, les directions locales et des directions spécialisées.

Le point maintenant.

Services de la DDFIP
Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) assurent notamment la mise en œuvre, dans le département, des missions suivantes :

assiette, recouvrement et contrôle des impôts ;
recherche des renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement de l'impôt ;
tenue du cadastre et de la publicité foncière.
Les DDFIP comportent notamment :

Le Service des impôts des particuliers (SIP) : c'est l'interlocuteur du particulier pour tout problème concernant le calcul et le recouvrement de l'impôt des particuliers, ainsi que les contrôles fiscaux. Sont concernés :
l'impôt sur le revenu ;
la taxe d'habitation ;
la taxe foncière ;
la redevance audiovisuelle ;
les droits de mutation ;
l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018 suite à la suppression de l'ISF (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ;
Le Service des impôts des entreprises (SIE) : il est chargé du calcul, du recouvrement et du contrôle des principaux impôts touchant les entreprises.
En principe, il y a aussi des services spécialisés : par exemple le service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques, ces dernières ayant été supprimées à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010), ou encore les centres des impôts fonciers.

Les DDFIP participent également à différents organismes : par exemple, la commission de surendettement des particuliers ou la commission pour les entreprises.
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il y a 4 ans 5 mois - il y a 4 ans 5 mois #142813 par Xrayyyyyy
Réponse de Xrayyyyyy sur le sujet Eviter l'humiliation une nouvelle fois à l'oral ...
La différence a l'air de se situer au niveau des CFIP
Dernière édition: il y a 4 ans 5 mois par Xrayyyyyy.
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il y a 4 ans 5 mois #142815 par Liv.76
Déjà rien que dans votre 1er paragraphe : "En charge du recouvrement de l'impôt, c'est principalement elle qui traite avec le contribuable."
Heureusement que non, j'imagine les contribuables de TOUTE une région, qui ont une question sur leur impôt, une demande de délai ... se déplacer au guichet de la DRFIP :-D

Agent de recouvrement 2000
Contrôleuse du Trésor 2003
Inspectrice des finances publiques 2011
Admissible IPFiP 2017, 2020, 2022
Inspectrice divisionnaire 2023
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il y a 4 ans 5 mois #142817 par Xrayyyyyy
Réponse de Xrayyyyyy sur le sujet Eviter l'humiliation une nouvelle fois à l'oral ...

Liv.76 écrit: Déjà rien que dans votre 1er paragraphe : "En charge du recouvrement de l'impôt, c'est principalement elle qui traite avec le contribuable."
Heureusement que non, j'imagine les contribuables de TOUTE une région, qui ont une question sur leur impôt, une demande de délai ... se déplacer au guichet de la DRFIP :-D


ça doit être la drfip du chef lieu de région
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