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oral des contrôleurs FIP avec exemple des mise en situation
- damienlephoceen
- Phocéen OM
Ines95 écrit:
pas de pitié bim prison ! Non mais !damienlephoceen écrit:
C'est utile pour ton oral? non...lol -->cite l'obligation déclarative de chaque citoyen qui decoule du consentement à l’impôt (article 13 de la ddhc ? il me semble j'ai un trou) et le devoir de probité des fonctionnaire de la DGFIP et leur contrôle déontologique...ne rentre pas dans les détail car tu tends la perche au jury pour te cuisiner.Ines95 écrit: Bonjour à tous, j'a fais un petit résumé sur l'article 1728, concernant le défaut de production d'une déclaration dans les délais prescrits.
si vous avez une information complémentaire ou une correction TO WELCOME:flower:
le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte composant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraine l'application d'une majoration sur le montant que le contribuable doit payer:
1- 10% en absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trent jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai.
2- 40% lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par un pli recommandé , d'avoir à le produire dans ce délai.
3- 80% en cas de découverte d'une activité occulte.
Article 1728
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai.
3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.
5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1728 résultant des dispositions du 29° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Bonne journée
Merci pour ta réponse. Mais tu réponds comment à cette question ?
" un contribuable à toujours été en règle, mais pour u e fois il a dépassé la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. Il vient vous voir en se plaignant d'avoir reçu une majoration "
J'explique à la personne que cette majoration est une application de loi et je lui indique la loi
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- Ines95
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damienlephoceen écrit:
Ines95 écrit:
pas de pitié bim prison ! Non mais !damienlephoceen écrit:
C'est utile pour ton oral? non...lol -->cite l'obligation déclarative de chaque citoyen qui decoule du consentement à l’impôt (article 13 de la ddhc ? il me semble j'ai un trou) et le devoir de probité des fonctionnaire de la DGFIP et leur contrôle déontologique...ne rentre pas dans les détail car tu tends la perche au jury pour te cuisiner.Ines95 écrit: Bonjour à tous, j'a fais un petit résumé sur l'article 1728, concernant le défaut de production d'une déclaration dans les délais prescrits.
si vous avez une information complémentaire ou une correction TO WELCOME:flower:
le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte composant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraine l'application d'une majoration sur le montant que le contribuable doit payer:
1- 10% en absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trent jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai.
2- 40% lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par un pli recommandé , d'avoir à le produire dans ce délai.
3- 80% en cas de découverte d'une activité occulte.
Article 1728
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :
a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai.
3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.
5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1728 résultant des dispositions du 29° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Bonne journée
Merci pour ta réponse. Mais tu réponds comment à cette question ?
" un contribuable à toujours été en règle, mais pour u e fois il a dépassé la date limite de dépôt de la déclaration de revenus. Il vient vous voir en se plaignant d'avoir reçu une majoration "
J'explique à la personne que cette majoration est une application de loi et je lui indique la loi
NON personne ira en prison MIA CULPA, je change:sick:
J'explique au jury qu'il y a une réglementation concernant les retards. Mais comme c'est la première fois pour cette personne, je demande au chef des chefs si je peux faire une exception d'annuler la majoration.
Mais dans le cas des réclamations c'est à étudier cas par cas non!!!
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-(Madame) Tous le monde prend son congé en même temps le 24 décembre, vous faites quoi ?
-(Moi) Alors, y a plusieurs types de congés, des congés exceptionnels et annuels normaux...
-(Madame) Des congés normaux.
-(Moi) Dans ce cas j'aurais dû anticiper. S'il s'agissait de congés pris dans le cadres des congés annuels, j'aurais dû le voir et en refuser certains.
-(Madame) Mais que faites-vous alors ?
-(Moi) J'essaierais d'en convaincre certains de renoncer à le leur.
-(Madame) Et si personne n'accepte ?
-(Moi) J'essaierais d'être persuasif et convaincant.
-(Madame) Et si toujours personne ?
-(Moi) Eh bien je désignerais ceux qui ont le moins de contrainte familiales.
MES 2
- (Monsieur) Alors, un de vos agents part en retraite et il ne sera pas remplacé, que faites-vous ?
- (Moi avec le sourire) Eh bien, il s'agit d'une situation auquel évidemment on sera probablement souvent confrontés...
A la première occasion, à la prochaine réunion en présence de tous le monde, j'annoncerai la nouvelle. Dans un premier temps, je laisserai se dissiper un sentiment de colère.
C'est un sentiment normal et humain dans ce cas de figure (je suis coupé)
-(Monsieur très énervé) COLERE ?!
-(Madame étonnée que j'ai sortie d'un long sommeil) Colère ?
-(Monsieur toujours énervé) POURQUOI COLERE ?! Attends (oui, il ma tutoyé sur cette phrase), un collègue qui part à la retraite C'EST GENIAL ! FAUT FETER CA !
-(Moi très calme) Je pense qu'il s'agira de colère et de frustration car la charge de travail va augmenter (le monsieur note probablement le mot frustration).
(y a un blanc de 3 sec qui paraissaient une éternité, faut dire qu'ils ne devaient pas s'attendre à ça, comme réponse. La dame semblait interloquée et le monsieur très fâché).
-(Moi en continuant ma réponse) C'est pourquoi, il faut réorganiser le service progressivement en concertation avec le CT et le CHSCT, afin dans un premier temps, faire accepter cette surcharge de travail, et dans un second temps, demander plus d'effort sans dégrader les conditions de travail. Il faudra trouver une nouvelle méthode de travail, être plus performant et supprimer des tâches qui, jusque-là étaient inutiles. Je prendrais, bien entendu, ma part de responsabilité en reprenant une part des tâches dévolues au futur retraité.
-(Monsieur, plus calme) Attends! (oui, il m'a retutoyé) Ca veut dire que jusque-là, le service n'était pas performant ?!
-(Moi, avec le sourire) Vous marquez un point... Effectivement, si on était pas performant jusque-là, c'est qu'il y a un problème quelque part... Disons, qu'il faudra être efficient, et plus performant.
Ensuite c'est fini, la dame m'a posé une question sur le poste que je voulais faire, si j'étais mobile, et de trouver un point commun entre les langues et la DGFIP...
IFIP 2019: Admissible - Non admis.
CFIP 2020: pré-admissible - admissible - abandon oral
IFIP 2020: Admis
IPFIP 2025:
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- Ines95
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chtidunkerquois écrit: Non tu ne demande pas d'annuler la majoration , tu lui dis de faire un courrier expliquant la situation et donc il doit payer les majorations, et qu’il peut demander la remise de majoration et en plus dans ce cas-là il rentre dans le cadre de la loi ESSOC donc elle seront moins importante.
Mais attends c'est technique tous ça:pinch: . Comment un externe le sera:silly:
Merci
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