Casier judiciaire B2

phenix69 écrit: Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

En fait, c'est une loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui fait référence en matière de recrutement, ou, en tout cas, c'est sur celle-ci que s'appuient les juridictions administratives.

L'article 5 indique que :
"[...] Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap."

Par ailleurs, ce n'est pas le candidat qui doit fournir son extrait de casier, mais bien l'administration qui en fait la demande "auprès du service compétent du ministère de la Justice".

Comme j'ai pu le dire précédemment, c'est au ministère de l'Économie et des Finances que revient l'appréciation de l'incompatibilité avec l'exercice de la fonction. Et c'est bien grâce à cette autorité, qu'en l'espèce, l'administration motive ses rejet des candidatures...

m4tHi3w écrit:

phenix69 écrit: Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

En fait, c'est une loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui fait référence en matière de recrutement, ou, en tout cas, c'est sur celle-ci que s'appuient les juridictions administratives.


L'article 5 indique que :
"[...] Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap."

Par ailleurs, ce n'est pas le candidat qui doit fournir son extrait de casier, mais bien l'administration qui en fait la demande "auprès du service compétent du ministère de la Justice".

Comme j'ai pu le dire précédemment, c'est au ministère de l'Économie et des Finances que revient l'appréciation de l'incompatibilité avec l'exercice de la fonction. Et c'est bien grâce à cette autorité, qu'en l'espèce, l'administration motive ses rejet des candidatures...

Ce qui voudrait dire que certaines condamnations passent et le lauréats peut être nommé et d'autres non.
Mais à ce moment là ils devraient mettre une liste des condamnations incompatibles pour la fonction plutôt que de laisser les gens s'inscrire, préparer, réussir, célébrer le concours avant de la/les recalés comme une merde.
Ou à défaut demander des casiers vierges !! Voir vérifier les bulletins numéro 2 des candidats qui passent l'entretien oral ou avant de publier les résultats !!
Voilà c'est tout ce que je voulais mettre en avant.

Byakuya97 écrit:

m4tHi3w écrit:

phenix69 écrit: Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

En fait, c'est une loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui fait référence en matière de recrutement, ou, en tout cas, c'est sur celle-ci que s'appuient les juridictions administratives.


L'article 5 indique que :
"[...] Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap."

Par ailleurs, ce n'est pas le candidat qui doit fournir son extrait de casier, mais bien l'administration qui en fait la demande "auprès du service compétent du ministère de la Justice".

Comme j'ai pu le dire précédemment, c'est au ministère de l'Économie et des Finances que revient l'appréciation de l'incompatibilité avec l'exercice de la fonction. Et c'est bien grâce à cette autorité, qu'en l'espèce, l'administration motive ses rejet des candidatures...

Ce qui voudrait dire que certaines condamnations passent et le lauréats peut être nommé et d'autres non.
Mais à ce moment là ils devraient mettre une liste des condamnations incompatibles pour la fonction plutôt que de laisser les gens s'inscrire, préparer, réussir, célébrer le concours avant de la/les recalés comme une merde.
Ou à défaut demander des casiers vierges !! Voir vérifier les bulletins numéro 2 des candidats qui passent l'entretien oral ou avant de publier les résultats !!
Voilà c'est tout ce que je voulais mettre en avant.

Alors tu as je ne sais plus combien d inscrit il me semble 50 000 personnes et il y avait aussi de memoire 6000 personnes qui passaient l oral donc cela voudrait dire que tu verifie soit 50 000 casiers ou 6000 avant l oral a la place de 2000 qui ont reussit, alors ca coute moins cher et prend moins de temps autant pour les membres de l enfip que des gens qui donnent le casier.
Donc ca peut vous choquer mais moi cela ne me choque pas de vérifier a posteriori les conditions.
On fait pareil pour savoir si la personne a le diplome requis .

Donc par exemple quelqu un qui réussit le concours d agent C mais n ' a pas le diplome pour le passer dans ce cas là vous réagissez comment? il garde le bénéfice du concours ou pas?

phenix69 écrit:

Byakuya97 écrit:

m4tHi3w écrit:

phenix69 écrit: Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

En fait, c'est une loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui fait référence en matière de recrutement, ou, en tout cas, c'est sur celle-ci que s'appuient les juridictions administratives.


L'article 5 indique que :
"[...] Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap."

Par ailleurs, ce n'est pas le candidat qui doit fournir son extrait de casier, mais bien l'administration qui en fait la demande "auprès du service compétent du ministère de la Justice".

Comme j'ai pu le dire précédemment, c'est au ministère de l'Économie et des Finances que revient l'appréciation de l'incompatibilité avec l'exercice de la fonction. Et c'est bien grâce à cette autorité, qu'en l'espèce, l'administration motive ses rejet des candidatures...

Ce qui voudrait dire que certaines condamnations passent et le lauréats peut être nommé et d'autres non.
Mais à ce moment là ils devraient mettre une liste des condamnations incompatibles pour la fonction plutôt que de laisser les gens s'inscrire, préparer, réussir, célébrer le concours avant de la/les recalés comme une merde.
Ou à défaut demander des casiers vierges !! Voir vérifier les bulletins numéro 2 des candidats qui passent l'entretien oral ou avant de publier les résultats !!
Voilà c'est tout ce que je voulais mettre en avant.

Alors tu as je ne sais plus combien d inscrit il me semble 50 000 personnes et il y avait aussi de memoire 6000 personnes qui passaient l oral donc cela voudrait dire que tu verifie soit 50 000 casiers ou 6000 avant l oral a la place de 2000 qui ont reussit, alors ca coute moins cher et prend moins de temps autant pour les membres de l enfip que des gens qui donnent le casier.
Donc ca peut vous choquer mais moi cela ne me choque pas de vérifier a posteriori les conditions.
On fait pareil pour savoir si la personne a le diplome requis .

Donc par exemple quelqu un qui réussit le concours d agent C mais n ' a pas le diplome pour le passer dans ce cas là vous réagissez comment? il garde le bénéfice du concours ou pas?

C'est clair mais bon en même temps peut t'on utiliser sa voiture sans permis et donc sans assurance pour se rendre au travail tout en risquant sa vie et la vie des autres ? Personnellement je préfère marcher à pieds même dans la neige (pourtant je suis né et j'ai grandi dans un Dom !)au moin je suis sûr je ne joue pas avec la vie des autres ! Maintenant si on cherche à corriger sa vie et respecter un minimum les règles c'est déjà montrer qu'on est responsable ! Et donc se laisser sur un casier et tenter un concours c'est comme si je me donnais la permission de concourir sans vérifier par simple courrier si j'ai droit ou pas ! Je suis sûr qu'il n'y avait pas beaucoup de personnes en b2!

Non mais vous n’avez pas lu je pense! Aparament ce n’est pas précisé qu’il faut un B2 vierge
La comparaison avec le diplôme n’a pas lieu d’etre c’est justement Un pré-requis!
je trouve con de conduire malgré un retrait de permis, pire de récidiver mais en réalité on s’en fiche! vos coms insistant sur le fait que personne n’a le droit à l’erreur blabla
On a compris vous êtes parfait et pire vous l’afficher si vous n’avez pas de solution pour lui next!!!
il y a des tas d’autres Post!

Rooohhh