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Casier judiciaire B2
- anakin
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il y a 6 ans 2 mois #112281 par anakin
ADMIS AAFIP 2017-2018
Réponse de anakin sur le sujet Casier judiciaire B2
Tu étais reçu dans la liste principale ?
Je pensais juste le cas de casier judiciaire niveau 3 pouvait impacter la décision...
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- Link_
- bébé Sr
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il y a 6 ans 2 mois #112283 par Link_
Réponse de Link_ sur le sujet Casier judiciaire B2
Les condamnations au bulletin N°2 du casier judiciaire
Ainsi, pour empêcher le recrutement d’un fonctionnaire, les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être incompatibles avec l’exercice de la fonction de l’agent.
La juridiction administrative a le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, si les condamnations du bulletin N°2 des agents sont compatibles avec le recrutement comme fonctionnaire.
De plus, conformément à l’article 775-1 du Code de procédure pénale, l’agent peut présenter une requête pour demander l’exclusion des condamnations du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.
Ainsi, pour empêcher le recrutement d’un fonctionnaire, les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être incompatibles avec l’exercice de la fonction de l’agent.
La juridiction administrative a le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, si les condamnations du bulletin N°2 des agents sont compatibles avec le recrutement comme fonctionnaire.
De plus, conformément à l’article 775-1 du Code de procédure pénale, l’agent peut présenter une requête pour demander l’exclusion des condamnations du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.
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il y a 6 ans 2 mois #112284 par phenix69
Inspecteur des Finances Publiques
Réponse de phenix69 sur le sujet Casier judiciaire B2
Désolé mais je ne sais pas ce que le syndicat va pouvoir faire, en effet les règles de la déontologie sont claires il ne faut pas avoir été condamné donc malheureusement ton casier n'est pas vierge donc tu ne peux pas être titulaire.
Inspecteur des Finances Publiques
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il y a 6 ans 2 mois #112285 par Zarak
Réponse de Zarak sur le sujet Casier judiciaire B2
Oui en Lp
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il y a 6 ans 2 mois #112286 par Zarak
Réponse de Zarak sur le sujet Casier judiciaire B2
Même si le casier n'est plus vierge
Il ya la notion d'incompatibilité
Ce pour quoi j'ai été condamnée n'interfère pas avec le poste d'agent administratif
Si j'avais postulé pour être livreur ou chauffeur la j'aurai compris
Mais la ...
Il ya la notion d'incompatibilité
Ce pour quoi j'ai été condamnée n'interfère pas avec le poste d'agent administratif
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