Concours CFiP Interne 2021

Limelina écrit: Justement c'est la question du crédit d'impôt qui m'a fait penser ça car pour moi elle ne remplissait pas l'un des conditions .. mais je pensais que ma réponse n'était pas correct car j'ai discuté avec d'autres personnes à la sortie de l'épreuve et ils m'ont dit qu'ils l'avaient accordé le CI. Donc je me suis mince HS. Mais pour moi elle n'y avait pas droit.

CGI, Article 200 quater A :
1° Spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
6. Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés aux 1 et 1 bis s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Les dépenses mentionnées aux 1 et 1 bis ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés aux 1 et 1 bis.


CGI, Annexe IV, Article 18 ter
I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit :

1° Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés ;
2° Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants.


BOI-IR-RICI-290-10 :
2. Dispositions spécifiques
a. Dépenses d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
41 :
"Le crédit d'impôt s'applique sans aucune condition tenant à la présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement où s'intègrent les équipements concernés. Par conséquent, aucun justificatif tenant à la qualité du contribuable (comme, par exemple, le fait d'être titulaire d'une carte « mobilité inclusion ») n'est exigé."


BOI-ANNX-000048:
ANNEXE - IR - Liste des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
I. Équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
B. Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure
20 :
- Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l’annexe IV au CGI ( www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI...29013757/2014-05-30/ ).

Merci, l'as tu accordé finalement toi.? Oui pour l'équipement était éligible mais elle ne remplissait pas l'une des questions précisées en début d'article à savoir être handicapé ou en situation de perte d'autonomie niveau 1 à 4 donc bénéficiaire de l' apa.. donc à défaut d'information plus précise sur Mme Goulin ^^ je ne l'ai pas accordée. C'est quand même un petit piège car un but sur une question alors qu'il y avait d'autres questions... aussi importante. En tout cas merci à tous pour vos réponses !!!:sante: c'est vraiment sympa d'échanger.

Limelina écrit: Merci, l'as tu accordé finalement toi.? Oui pour l'équipement était éligible mais elle ne remplissait pas l'une des questions précisées en début d'article à savoir être handicapé ou en situation de perte d'autonomie niveau 1 à 4 donc bénéficiaire de l' apa.. donc à défaut d'information plus précise sur Mme Goulin ^^ je ne l'ai pas accordée. C'est quand même un petit piège car un but sur une question alors qu'il y avait d'autres questions... aussi importante. En tout cas merci à tous pour vos réponses !!!:sante: c'est vraiment sympa d'échanger.

Son crédit d'impôt n'entre pas dans le cadre d'un équipement permettant l'adaptation des logements à la perte d’autonomie ou du handicap (case 7WI) où il faut répondre à des critères.
Dans son cas, il s'agit d'un équipement spécialement conçu pour l'accessibilité des logements pour personnes âgées ou handicapés (case 7WJ) où aucune condition n'est demandé.

"BOI-IR-RICI-290-10 :
2. Dispositions spécifiques
a. Dépenses d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées
41 :
"Le crédit d'impôt s'applique sans aucune condition tenant à la présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement où s'intègrent les équipements concernés. Par conséquent, aucun justificatif tenant à la qualité du contribuable (comme, par exemple, le fait d'être titulaire d'une carte « mobilité inclusion ») n'est exigé."

Bonjour,

serait il possible de mettre les sujets en pdf en ligne, quelle que soit votre option

merci d'avance

Sserrot écrit: Si l'équipement facilite l'accès au logement à la personne âgée, elle y a droit surtout qu'en regardant son avis 2019 sur les revenus 2018, elle avait déjà bénéficié d'aménagement de son logement bénéficiant de crédit d'impôts (facture de 2800€ donc un CI de 700€). Donc avec le plafond de 5000€ sur 5 ans pour 1 part, elle a droit à 5000 - 2800 = 2200 (la facture 2019 TTC avec main d’œuvre est supérieure).
Donc un crédit d'impôt de 550€ (25% de 2200€).

Purée j'avais pas fait attention sur l'avis :fou3lc
donc mon calcul est faux :woohoo: