Formation initiale des inspecteurs stagiaires de la DGDDI 2020

JORF n°0117 du 13 mai 2020
texte n° 19



Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR: CPAD2010902A
ELI: www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5...PAD2010902A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 modifiée du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 94-874 modifié du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-400 modifié du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-1470 modifié du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 1


En raison de l'urgence créée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé relatives à la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé demeurent applicables aux inspecteurs stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Article 2


Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de quatre épreuves au lieu de six dont :


- une faisant en partie référence au cycle ministériel de formation initiale ;
- un grand oral.
Article 3


Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, chacune des épreuves mentionnées à l'article 7 est affectée d'un coefficient 2 à l'exception de l'oral qui est affecté d'un coefficient 6.
Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs des douanes stagiaires en formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5


La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard