- Pour la question 30, il semble que la bonne réponse soit la 2 si on se réfère au décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 :
L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042963367
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