Oral des concours : Droit des fonctionnaires
La question des droits des fonctionnaires est un grand classique des oraux.
Elle permet aux examinateur de rebondir sur vos propos et de mieux vous sonder.
Examinateur : citez moi un droit du fonctionaire
Réponse d'un candidat : Greve
Examinateur : "et vous qu'est ce que vous en pensez ?"
Les principaux droits sont :
1- liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
C'est la première liberté garantie au fonctionnaire. Cette liberté d'adhérer aux opinions de son choix s'accompagne du principe de non-discrimination selon lequel aucune distinction ne peut être faite en raison des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, du sexe (sauf emplois très particuliers), de l'état de santé ou du handicap (sauf emplois particuliers) et de l'appartenance ethnique [cf. article 6 de la loi du 13 juillet 1983].
2 - droit de grève,
Le statut reprend, sur ce point, les dispositions du préambule de la Constitution du 24 octobre 1946 en prévoyant que ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Cette question a toujours été ardemment discutée dans la mesure où la mise en oeuvre de ce droit doit se concilier avec le principe fondamental de la continuité du service public.
Actuellement, des textes ont précisé certaines conditions d'exercice du droit de grève (respect d'un préavis, interdiction des grèves tournantes), mais c'est principalement la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a cherché à définir le contenu et les limites du droit de grève. Cette jurisprudence a ainsi reconnu au gouvernement le pouvoir de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ses services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public (arrêt DEHAENE rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950).
Dans ce cadre, l'autorité administrative peut, notamment, désigner les personnels d'autorité ou d'exécution dont la présence est indispensable pour assurer la préservation et la continuité des services publics essentiels. Cette procédure de désignation est différente de la réquisition qui nécessite un décret en conseil des ministres. La désobéissance aux ordres de réquisition est sanctionnée pénalement alors que la méconnaissance d'une obligation liée à une procédure de désignation est susceptible d'entraîner la mise en oeuvre d'une action disciplinaire.
Mais, dès lors que la grève est licite, sont illégales des mesures qui interdiraient l'exercice de ce droit ou qui consisteraient des sanctions à l'encontre de l'agent gréviste. Toutefois, en application de la règle du service fait, l'administration est en droit d'opérer sur le traitement des retenues correspondant à la période de grève.
3 - droit syndical,
Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Pour assurer leur mission de défense des intérêts professionnels des agents, les organisations syndicales représentatives disposent de certains moyens (permanents, locaux, réunions mensuelles d'information...) et débattent avec les autorités chargées de la gestion des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail.
4 - à la formation permanente
La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation permanente, lequel s'est traduit par la création de congés de formation professionnelle.
Au ministère des finances, le centre de formation professionnelle et de perfectionnement organise de nombreuses actions sur ce point et, dans chaque direction, un correspondant-formation est à la disposition des agents.
A cette garantie de formation correspond une obligation nouvelle : certains fonctionnaires peuvent être astreints à suivre des actions de formation professionnelle.
5 - droit de participation
La concertation s'exprime également par la participation des fonctionnaires au processus qui les associe, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la prise de décisions les concernant. Ce droit à la participation se manifeste par l'existence de diverses institutions comme les commissions administratives paritaires (consultées préalablement aux décisions individuelles en matière de titularisation, notation, avancement, discipline, etc. ...), les comités techniques paritaires (chargés d'intervenir dans l'organisation des services, la modernisation des techniques de travail, la formation ...), les comités d'hygiène et de sécurité.
Le nouveau statut a également reconnu explicitement le droit de participer à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisir.
Dans ce cadre, pour la DGFIP, la sous-direction des services sociaux offre diverses prestations (voyages, séjours de vacances pour enfants et adultes, logements, prêts). Des associations interviennent également dans ces domaines (A.T.S.C.A.F., Place des Arts ...).
6 - droit à la protection
Le statut organise au profit du fonctionnaire une protection spéciale. L'Etat est, en effet, tenu de protéger le fonctionnaire lorsqu'il est victime, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. L'administration peut également se porter partie civile devant la juridiction pénale.