Engagement de service, exclusivité de travail et disponibilité - questions

Bonjour à tous, tout d'abord merci de m'indiquer si mon post n'est pas au bon endroit du forum !
J'envisage de passer le concours A cette année mais il y a un point qui me fait hésiter et soulève plusieurs questions : L'engagement de servir l'Etat.
Pour le catégorie A, il s'agit bien d'une obligation de rester dans la Fonction Publique 8 ans minimum à compter de son entrée à l'école, sauf à devoir payer au Trésor un montant équivalent à la totalité des indemnités et traitements divers reçus au cours de sa scolarité à l'ENFiP, c'est bien cela ? Sauf à renoncer moins de 4 mois après le début de la formation.

Plusieurs interrogations :
- Il y a t-il un système de prorata proportionnel au service effectué ? Car ce prorata est explicitement indiqué dans l'article relatif au contrôleur, mais ne figure pas dans l'article concernant les inspecteurs. Un inspecteur souhaitant quitter la FP après 7 ans de service devra payer le même montant qu'un qui souhaite la quitter après 1 an, à savoir la TOTALITE du coût de sa formation ? 

- Ensuite, nous sommes d'accord qu'il existe la possibilité de se mettre en disponibilité afin d'effectuer une autre activité professionnelle, et ce, dans la limite de 2 ans. Est-ce que ce délai en disponibilité compte dans le délai d'engagement de service de l'Etat ? Il me semble logique que non puisque je ne sers littéralement pas l'Etat, mais je reste officiellement fonctionnaire, d'où ma question. Si j'honore mon engagement 6 années durant et que je me mets en disponibilité 2 ans, serais-je libéré de mon engagement ou devrais-je encore effectuer de 2 ans à mon retour de disponibilité ? 

- D'une manière générale, cette règle est-elle strictement et rigoureusement appliquée ou existe-il une application pratique plus ouverte au cas par cas avec des possibilités de se dégager de cet engagement ?

- Concernant la possibilité de cumul d'emplois dans la FP et dans le privé, qu'en est t-il ? Est-il possible d'avoir une activité salariée à côté ? Une activité en tant qu'indépendant ? Il y a t-il des secteurs d'activité autorisés ou à l'inverse interdits ?

- Enfin, nous sommes d'accord que dans le cas d'un catégorie B ayant plusieurs années de service, ces années ne compte pas s'il passe le catégorie A et le délai de 8 ans repart pleinement ?

Je précise que j'apprécierais qu'il n'y ait pas de débat sur le "fond" de mes interrogations, à savoir la pertinence de questionner sur le fait de quitter la DGFiP avant de l'avoir intégré etc .. Il s'agit de problématique bien spécifique liée à des situations personnelles tout autant spécifiques. 8 ans est un délai non négligeable et il est compliqué d'obtenir le délail de ces procédures, d'où mon post.

J'imagine l'avis que certains peuvent avoir sur ces sujets mais ce n'est pas le but de mon topic !


Je vous remercie de vos retours et éclaircissements !

 

le problème du cumul emploi public et privé a été moults fois remaniés, je pense que tu auras difficilement des certitudes.

tu auras des éléments de réponses avec le lien de service public.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

(quelques fois les "usages" RH ,ne sont pas les mêmes d'une région à l'autre    ), bref, il va être difficile d'avoir un avis tranché sur l'ensemble de tes interrogations...

Peut être une prise de contact avec les syndicats t'aidera...

Nicolas233806 écrit:

- Enfin, nous sommes d'accord que dans le cas d'un catégorie B ayant plusieurs années de service, ces années ne compte pas s'il passe le catégorie A et le délai de 8 ans repart pleinement ?

Bonjour,

Pour ce point, nous sommes pleinement d'accord.
Réussir le concours de A en étant B met fin à ton obligation de servir en tant que B mais fait repartir le compteur à 0 en tant que A.

- Il y a t-il un système de prorata proportionnel au service effectué ? Car ce prorata est explicitement indiqué dans l'article relatif au contrôleur, mais ne figure pas dans l'article concernant les inspecteurs. Un inspecteur souhaitant quitter la FP après 7 ans de service devra payer le même montant qu'un qui souhaite la quitter après 1 an, à savoir la TOTALITE du coût de sa formation ? 

Il y a un prorata mais le calcul du coût et l'application du prorata sont assez obscur.

- D'une manière générale, cette règle est-elle strictement et rigoureusement appliquée ou existe-il une application pratique plus ouverte au cas par cas avec des possibilités de se dégager de cet engagement ?

Hormis les RH ou quelqu'un ayant expérimenté la chose qui reviendrait sur le forum par hasard, je crains que tu ne puisses avoir de réponses ici.

- Concernant la possibilité de cumul d'emplois dans la FP et dans le privé, qu'en est t-il ? Est-il possible d'avoir une activité salariée à côté ? Une activité en tant qu'indépendant ? Il y a t-il des secteurs d'activité autorisés ou à l'inverse interdits ?

Il y a des activité interdites et assez logiquement certaines varient selon le ministère. 
Il y a de la documentation sur internet mais le mieux serait d'avoir une réponse écrite des RHs (il y a un service qui gère ces problématiques à la Centrale)