Préparation Oral Contrôleur Douanes OPCO Surv ..

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il y a 2 ans 7 mois - il y a 2 ans 7 mois #174250 par Jeanpierre
Réponse de Jeanpierre sur le sujet Préparation Oral Contrôleur Douanes OPCO Surv ..
Merci chtidunkerquois

Maintenant une question sur le devoir d'obéissance hierarchique qui peut être utile en MES :

Tout fonctionnaire doit appliquer les instructions écrites ou orales de son supérieur et le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle. Cela implique également de se soumettre au contrôle hiérarchique. Lorsque l’ordre est manifestement illégal ET de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’agent est dispensé du devoir d’obéissance.

Je pensais que le ET qui était en majuscule était une erreur, mais non, apparemment les deux sont cumulatifs !
J'ai lu ici : www.cafepedagogique.net/lemensuel/laclas...ncehierarchique.aspx

Vous aurez certainement remarqué que deux conditions cumulatives sont à remplir (ordre illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public).
Or, ce qui est illégal, c'est-à-dire, contraire à la réglementation en vigueur, n'est pas forcément de nature à compromettre gravement un intérêt public.


Ainsi, le fait d'obliger un fonctionnaire à exécuter une tâche qui n'est pas prévue dans son statut est certes illégal mais ne compromet pas gravement un intérêt public ; dans le principe, cet agent ne saurait se dispenser d'exécuter cet ordre.

D'autant, qu'à supposer qu'un ordre soit illégal et compromette un intérêt public, il resterait à en apprécier la gravité ce qui laisse beaucoup de place à l'incertitude dans l'appréciation des situations dans lesquelles un fonctionnaires peut refuser d'exécuter un ordre.


Donc... si je reçois un ordre illégal d'un supérieur, il faut que je m'assure que celui-ci compromette un intérêt public avant de pouvoir le refuser... je sens que dans les MES j'aurais peut-être une situation avec un ordre illégal, et ce sera à moi d'apprécier si cela compromet également un interêt public avant de le refuser, vous êtes d'accord ?
Dernière édition: il y a 2 ans 7 mois par Jeanpierre.
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il y a 2 ans 7 mois #174273 par cat40
Bonjour 
est il encore possible de passer des oraux blancs ou ces places si chères ont elles toutes disparues
Merci d'avance 

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