sursis d’installation et gérant/salarié

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il y a 7 ans 2 mois #88965 par pizzabella
sursis d’installation et gérant/salarié a été créé par pizzabella
bonjour,

question bien technique : je suis gérant de société, le sursis d'installation peut il m’être accordé ?
je sais que cette fonction est incompatible avec un emploi à la DGFIP ( uniquement la détention de parts sociales)
je précise que mon préavis est de trois mois ! ( dans mes statuts )

question bonus : à quelle date reçoit on en générale le courrier d'appel à l'activité ? la date installation à la DGFIP correspond elle à la date d'entrée en formation ?

merci pour vos lumières

Admis CCC externe 300-400 LP 2017
LC CFIP 2019
Admissible CFIP 2020

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il y a 7 ans 2 mois #88975 par Totodoco
Réponse de Totodoco sur le sujet sursis d’installation et gérant/salarié
Bonsoir, même cas que toi, je vois mes clients, je vois mon banquier, mes fournisseurs et j' annonce à tout le monde la fin de mon activité . Le début d' une nouvelle vie :)

Bon, mon entreprise ce n' était pas vraiment un choix. Peu rentable. Aucun regret. Mais je tiens à tout clore proprement. D' ici Juin il me semble avoir le temps ? (On entre bien en Juin à l' école?)

Pour moi c' est du bonheur tout ça lol!

Bonne soirée cher futur collègue!

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il y a 7 ans 2 mois #88976 par phenix69
Réponse de phenix69 sur le sujet sursis d’installation et gérant/salarié
Il faut te renseigner mais je ne pense pas que d'être gérant de société te permette d'avoir un sursis d'installation et je pense aussi qu'il faut que tu ne sois plus gérant car contradictoire avec les obligations d'un fonctionnaire.

Inspecteur des Finances Publiques

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il y a 7 ans 2 mois #89138 par tatam3x
Réponse de tatam3x sur le sujet sursis d’installation et gérant/salarié

pizzabella écrit: bonjour,

question bien technique : je suis gérant de société, le sursis d'installation peut il m’être accordé ?
je sais que cette fonction est incompatible avec un emploi à la DGFIP ( uniquement la détention de parts sociales)
je précise que mon préavis est de trois mois ! ( dans mes statuts )

question bonus : à quelle date reçoit on en générale le courrier d'appel à l'activité ? la date installation à la DGFIP correspond elle à la date d'entrée en formation ?

merci pour vos lumières


La date est souvent proche voire la même . Par exemple pour la LC 2eme appel . Ils sont nominés et pris en charge par la DGFiP le 30/12/2016 mais la formation a commencé le 3/01
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