Micro entrepreneur et stagiaire?

À ta place je me rapprocherais d'un syndicat pour essayer d'avoir du fond. Et aussi au cas où la réponse des rh ne te convienne pas.

Aujourd'hui, j'ai contacté l'ENFIP qui n'a pas pu me répondre et m'a demande d'écrire un email. Je vous tiendrai informé! J'ai peu d'espoir. J'ai monté cela pendant le confinement car je me suis retrouvé chomeur, et cela prend enfin, et cela me prend que 2-3 heures par semaine. En fait je tiens un site internet depuis plusieurs années, et mes revenus proviennent de google et d'un programme d'affiliation. Les personnes utilisent mon lien pour s'abonner a un jeu et je touche un %. Dans tous les cas je continuerai le site internet, en hobby, donc avoir les pubs et le lien ne change rien. Maintenant je peux comprendre que cela peut poser probleme d'ímage.

Depuis la loi du 20 avril 2016 , les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service.
Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité.  Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) répertorie en effet les professions et domaines concernés :

•  enseignement et formation ;
•  activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
•  activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
•  activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
•  aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
•  travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
•  activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
•  mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ;
•  services à la personne mentionnés ;
•  vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. Une Commission de Déontologie se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration.
En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

En tant que contrôleur stagiaire, vous dépendrez des RH de l'ENFiP. C'est à eux qu'il faudra effectuer, le cas échéant, la demande.

Exact Newtiti37, quand j'ai appelé les RH de Clermont, la personne m'a répondu non directement. J'ai alors dis que j'avais vu cette loi! Elle m'a ensuite fourni un courriel auquel écrire.
J' ai peu d'espoir car je ne pense pas rentrer dans une des catégories mais je veux tenter ma chance.

écrit:

Depuis la loi du 20 avril 2016 , les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service.
Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité.  Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) répertorie en effet les professions et domaines concernés :

•  enseignement et formation ;
•  activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
•  activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
•  activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
•  aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
•  travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
•  activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
•  mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ;
•  services à la personne mentionnés ;
•  vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. Une Commission de Déontologie se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration.
En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

En tant que contrôleur stagiaire, vous dépendrez des RH de l'ENFiP. C'est à eux qu'il faudra effectuer, le cas échéant, la demande.

 

Là c'est bien complet c'est génial!....peu de place à l'ambiguïté