Micro entrepreneur et stagiaire?

écrit:

Depuis la loi du 20 avril 2016 , les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service.
Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité.  Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) répertorie en effet les professions et domaines concernés :

•  enseignement et formation ;
•  activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
•  activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
•  activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
•  aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
•  travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
•  activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
•  mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger ;
•  services à la personne mentionnés ;
•  vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. Une Commission de Déontologie se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration.
En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

En tant que contrôleur stagiaire, vous dépendrez des RH de l'ENFiP. C'est à eux qu'il faudra effectuer, le cas échéant, la demande.

 

Là c'est bien complet c'est génial!....peu de place à l'ambiguïté

Lors de mon oral, j'ai eu droit à une question au sujet des "activités possibles en cumul "... Bon, je m'en étais sorti et à mon avis, dans ton cas, tu ne peux pas continuer ton activité en parallèle.

Bonjour j'ai reçu la réponse de l'ENFIP.

En tant que stagiaire: le stagiaire est appelé à suivre un cycle de formation professionnelle d'un an (une phase de formation dans un des établissements de l'ENFiP suivie d'une formation pratique dans les services de la DGFiP). Ce cycle de formation revêt un caractère obligatoire et probatoire et par conséquent, il n'est pas possible d'exercer une autre activité pendant cette période.

Je dois donc stopper, par contre je pourrais refaire une demande à ma direction d'affectaction.

Voilà!

écrit:

Bonjour j'ai reçu la réponse de l'ENFIP.

En tant que stagiaire: le stagiaire est appelé à suivre un cycle de formation professionnelle d'un an (une phase de formation dans un des établissements de l'ENFiP suivie d'une formation pratique dans les services de la DGFiP). Ce cycle de formation revêt un caractère obligatoire et probatoire et par conséquent, il n'est pas possible d'exercer une autre activité pendant cette période.

Je dois donc stopper, par contre je pourrais refaire une demande à ma direction d'affectaction.

Voilà!

C'est quoi le jeu ?

écrit:

Bonjour j'ai reçu la réponse de l'ENFIP.

En tant que stagiaire: le stagiaire est appelé à suivre un cycle de formation professionnelle d'un an (une phase de formation dans un des établissements de l'ENFiP suivie d'une formation pratique dans les services de la DGFiP). Ce cycle de formation revêt un caractère obligatoire et probatoire et par conséquent, il n'est pas possible d'exercer une autre activité pendant cette période.

Je dois donc stopper, par contre je pourrais refaire une demande à ma direction d'affectaction.

Voilà!

 

Donc je me suis mieux renseigne et voici ce que j'ai trouve, le cumul est donc possible.


La poursuite d'une activité privée par l'agent mentionné au  1° du II de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée  doit être compatible avec ses obligations de service. Elle ne doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés au chapitre IV de la même loi, ni placer l'intéressé en situation de méconnaître les  dispositions de l'article 432-12 du code pénal .

L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de son contrat. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.

www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041506165/