concours contrôleur des finances publiques 2021 option droit

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il y a 3 ans 3 mois #167014 par Karibou007

Karibou007 écrit: Debout les juristes !

Je croise les doigts pour que tout le monde soit servi cette année (un peu de droit constitutionnel, de droit civil et de droit commercial) pour contenter tout le monde...

Bonne chance à tous !


Bon cette année c'était droit des obligations et droit constitutionnel, rien sur le droit commercial. Je suis dans le train, je pense que je vous posterais le sujet ce soir, à part si quelqu'un le fait avant moi.

"La critique est aisée mais l’art est difficile" (Philippe Néricault Destouches). AAFIP (Concours 2017, admis en 10/2018, affectation département 92 d'abord en SIP puis en Trésorerie Mun en 09/2019). Inscrit concours externe CFIP 2021.
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il y a 3 ans 3 mois #167028 par Karibou007
Bon, je suis courageux malgré mon heure de train interminable.
Je vous poste les sujets juridiques de cette année.

1) Pour sa retraite, M. DURAND décide de s'offrir un violon "Stradivarius" vu sur une petite annonce sur internet. Après l'avoir étudié de près, M. DURAND est persuadé qu'il s'agit de l'instrument du grand violoniste Lili von Mendelssohn, et il s'empresse de l'acheter. Il pense d'ailleurs avoir fait une très bonne affaire, car l'instrument lui coûte alors seulement 800 euros. Mais, à la suite de leur déménagement dans leur nouvelle maison de campagne, le violon est abîmé. Alors qu'il le porte à réparer chez un luthier, il apprend du professionnel que l'instrument est en réalité d'assez mauvaise facture et qu'en aucun cas il ne peut s'agir d"un "Stradivarius". M. DURAND est dépité, et vous demande conseil.
1/ M. DURAND peut-il remettre en cause la vente et sous quelles conditions ?
2/ Le consentement de M. DURAND a-t-il été entaché d'un vice cause de nullité ?



2) Après réservation de leurs vacances auprès de l'agence de voyage "La montagne ça vous change", M. et Mme RAFTEEN sont enfin arrivés dans leur hôtel classé cinq étoiles. Malheureusement, M. RAFTEEN se blesse gravement lors d'une sortie en canoë organisée par une association sportive locale habituée à accueillir les clients de l'hôtel. Il se trouve que M. RAFTEEN a été pris dans un tourbillon, à la suite duquel il a fait une chute de cinq mètres. Pourtant, l'association avait mis à disposition tous les équipements nécessaires au bon déroulement de l'expédition ainsi qu'un guide chargé de veiller au bon déroulement de la randonnée.
M. RAFTEEN aimerait savoir s'il est possible d'obtenir des dommages et intérêts.



3) Vous traiterez de manière structurée le thème suivant :
En quoi consiste la décentralisation ? En quoi diffère-t-elle de la déconcentration ?

"La critique est aisée mais l’art est difficile" (Philippe Néricault Destouches). AAFIP (Concours 2017, admis en 10/2018, affectation département 92 d'abord en SIP puis en Trésorerie Mun en 09/2019). Inscrit concours externe CFIP 2021.
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il y a 3 ans 3 mois #167061 par J-rondin

Karibou007 écrit:

Karibou007 écrit: Debout les juristes !

Je croise les doigts pour que tout le monde soit servi cette année (un peu de droit constitutionnel, de droit civil et de droit commercial) pour contenter tout le monde...

Bonne chance à tous !


Bon cette année c'était droit des obligations et droit constitutionnel, rien sur le droit commercial. Je suis dans le train, je pense que je vous posterais le sujet ce soir, à part si quelqu'un le fait avant moi.

Salut Karibou007! Alors, tes impressions ? Décidément, ils adorent mettre du droit constit en dissertation... :lol:
Peu de questions de cas pratiques mais des notions assez larges.

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il y a 3 ans 3 mois #167074 par Giacomo
C'était vraiment très simple le niveau des questions cette année. La première question un contrat de vente classique donc nommé, synnallagmatique, censé être commutatif à exécution instantanée. Pour la qualification juridique des faits. Puis erreur sur une qualité essentielle de l'objet du contrat constitutive d'un vice du consentement. C'est la base de la base en droit des obligations. Règles de droit soit vice du consentement article 1130 civil soit erreur provoquée par manœuvré dolosive article 1137 civil qui est plus intéressant car l'erreur en dol est toujours excusable et ne porte pas forcément sur une qualité essentielle de l'objet. Ensuite possible de parler de la lésion qui n'est pas de nature à annuler le contrat de vente dans ce cas ou alors le délai de rétractation.

Seconde question basique sur la responsabilité civile du fait d'autrui article 1142 civil. Rappel bref de l'historique de cette responsabilité sans faute basée sur le risque avec l'arrêt Teffaine de 1896. Rappel des conditions pouvoir de contrôle de direction et de surveillance de l'association sur les clients. Donc même en prenant toutes les mesures de protection nécessaires la responsabilité est engagée. Seuls cas d'exonérations : la force majeure et la faute de la victime.

Enfin, décentralisation et déconcentration pas la peine de développer la base de la base en droit public.
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il y a 3 ans 3 mois - il y a 3 ans 3 mois #167075 par J-rondin

Giacomo écrit: C'était vraiment très simple le niveau des questions cette année. La première question un contrat de vente classique donc nommé, synnallagmatique, censé être commutatif à exécution instantanée. Pour la qualification juridique des faits. Puis erreur sur une qualité essentielle de l'objet du contrat constitutive d'un vice du consentement. C'est la base de la base en droit des obligations. Règles de droit soit vice du consentement article 1130 civil soit erreur provoquée par manœuvré dolosive article 1137 civil qui est plus intéressant car l'erreur en dol est toujours excusable et ne porte pas forcément sur une qualité essentielle de l'objet. Ensuite possible de parler de la lésion qui n'est pas de nature à annuler le contrat de vente dans ce cas ou alors le délai de rétractation.

Seconde question basique sur la responsabilité civile du fait d'autrui article 1142 civil. Rappel bref de l'historique de cette responsabilité sans faute basée sur le risque avec l'arrêt Teffaine de 1896. Rappel des conditions pouvoir de contrôle de direction et de surveillance de l'association sur les clients. Donc même en prenant toutes les mesures de protection nécessaires la responsabilité est engagée. Seuls cas d'exonérations : la force majeure et la faute de la victime.


Enfin, décentralisation et déconcentration pas la peine de développer la base de la base en droit public.


Toujours se méfier des sujets qui paraissent trop simples, soit on peut être passé à côté de quelque chose, soit la notation peut être faite en conséquence.

Pour la première question, l'angle de l'erreur inexcusable avec la question de la fourniture d'un certificat d'authenticité ou d'une possible expertise à faire avant de conclure la vente..

Pour la seconde question, outre la resp civile du fait d'autrui, il y avait un développement à faire sur la distinction entre obligation de moyen et de résultat et leurs incidences, et une appréciation au cas d'espèce avec la tendance des tribunaux à retenir majoritairement une obligation de moyen, qui peut paraître moins lourde mais qui est en réalité assez sévère et qui se rapproche de l'obligation de résultat.

Tant mieux si tu l'as trouvé simple en tout cas. ;)

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Dernière édition: il y a 3 ans 3 mois par J-rondin.
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