concours contrôleur des finances publiques 2020 option droit

Et moi une licence LEA ^^

C'est plutôt difficile pour des personnes comme nous qui viennent de lettres de s'en sortir avec les épreuves à option, le niveau est vraiment élevé.

Mais bon c'est le jeu. Il faut savoir ce que l'on veut.

AAFIP depuis 2017

Bonjour,

J'aimerais moi aussi profiter de tes cours si c'est toujours possible.

Merci et bonne fin de soirée.

Bonjour.

Auriez-vous les sujets juridiques donnés au dernier concours svp ?

Sur le site du Ministère, ça s'arrête en 2019.

Merci.

Karibou007 écrit: Bonjour.

Auriez-vous les sujets juridiques donnés au dernier concours svp ?

Sur le site du Ministère, ça s'arrête en 2019.

Merci.

Bon, je réponds à ma propre question.
Voici le sujet donné au dernier concours de contrôleur pour l'épreuve juridique.

1) Première partie
Monsieur et Madame URBAIN ont acheté à la campagne 3 terrains A, B et C sur lesquels ils
projettent de faire édifier leur future maison, de créer un étang, et de faire des plantations.
En attendant les plans de leur future habitation, en passionnés de botanique, ils ont planté sur le
terrain B, acheté à Monsieur CAMPAGNE, des plantes de collection et essences rares, et au fond du
terrain A une haie, afin de s'isoler des voisins.
En prévision de l'entretien de ces végétaux ils ont acquis à crédit un taille-haie très perfectionné.
Quelques mois après ces plantations, le titre de propriété du terrain B est annulé.
1/ Monsieur et Madame URBAIN qui ont dépensé beaucoup d'argent pour ces plantations
vous demandent s'ils en restent propriétaires après cette annulation?
Peuvent-ils se voir imposer l'arrachage des plantations ?
Qui pourrait le cas échéant prétendre à une indemnisation dans cette affaire?
2/ Monsieur et Madame URBAIN connaissent des difficultés financières importantes.
La société qui leur a vendu le taille-haie est simple créancier chirographaire.
En attendant l'arrivée de son nouveau juriste, le gérant de la société vous demande de lui
définir la notion de créancier chirographaire. Il souhaite également savoir s'il pouvait, en cette
qualité, prendre des garanties pour assurer le recouvrement du prix du taille-haie au moment
de la vente. Si oui lesquelles, et comment aurait-il pu les mettre en œuvre ?
3/ Enfin, Monsieur URBAIN qui habite toujours dans son appartement dont il est locataire en
région parisienne, traducteur de profession, vous expose un dernier souci. Il travaille tous les
après-midi chez lui dans son bureau, au-dessus duquel son nouveau voisin, Monsieur
MELOMANE, propriétaire de son appartement, s'entraîne tous les jours de 14h00 à 15h30 à
jouer de la cornemuse.
S'agit-il d'un trouble anormal de voisinage ?
Monsieur URBAIN peut-il engager la responsabilité de Monsieur MELOMANE ?

2) Deuxième partie
Monsieur CAR, gérant du supermarché Superboutik, a sous-loué sur le parking de son magasin, un
local commercial de vente de poissons à Monsieur FISH.
Postérieurement, il ouvre un rayon poissonnerie dans son magasin Superboutik.
Monsieur FISH, locataire du local situé sur le parking, fort mécontent, lui demande de fermer son
rayon.
Monsieur CAR refuse, lui opposant le fait qu'aucune clause de non-concurrence n'a été inscrite dans
le contrat qu'ils ont signé ensemble.
1/ Comment analysez-vous cette situation ? Quel type de responsabilité est objet du litige
opposant Monsieur FISH à Monsieur CAR ?
2/ Madame FISH, poissonnière, fait les marchés tous les matins avec son camion réfrigéré.
Soucieuse de ne pas subir de pannes de son véhicule, elle a souscrit un contrat d'entretien à
durée indéterminée, auprès de son garagiste. Ce contrat contient une clause qui prévoit le
versement d'une indemnité au profit du garagiste en cas de résiliation du contrat par Madame
FISH.
Peu satisfaite du travail de celui-ci, elle décide de résilier le contrat. Le garagiste lui demande
alors une indemnité au motif que cette résiliation entraînera pour lui une diminution de son
chiffre d'affaires.
Madame FISH doit-elle verser l'indemnité ?

3) Troisième partie
Vous traiterez de manière structurée le thème suivant :
L’extension du champ de compétence de la loi.

Bonjour,

J'ai pris l'option droit pour le concours B, et j'aurais voulu savoir si il fallait impérativement connaître l'intégralité des numérotations d'articles pour les cas pratiques, étant donné que les codes sont interdits ?
Ou connaître la règle de droit suffit ?
Car vu le nombre de codes et d'articles, cela me semble compliqué de connaître toutes les numérotations (sauf éventuellement les articles les plus connus).

Je vous remercie pour votre réponse.