classement dans le corps des contrôleurs

Est-ce que quelqu'un sur le forum sait comment se fait le classement dans le corps des contrôleurs (et inspecteur) pour un enseignant titulaire "du privé sous contrat" ?

Je sais que pour la gestion de la carrière dans le corps des professeurs, pour les "conditions de service et de cessation d'activité", les règles sont les mêmes que pour les enseignants des établissements publics (article L914-1 du code de l'éducation).

C'est pourquoi on entend souvent dire que ces enseignants sont "assimilés-fonctionnaires". Mais ils n'ont pas le statut de fonctionnaire, ils sont agents publics titulaires (subtilité pourrie du droit, merci !).

Donc, comment se réalise le classement dans le corps des contrôleurs (ou inspecteurs) d'un agent public titulaire mais non fonctionnaire, qui est "assimilé" à un corps de fonctionnaire de catégorie A ?

Le décret dont il va être question dans les deux possibilités : Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...8&dateTexte=20160427


Les deux options :

1/ application de la règle pour les fonctionnaires


=> citation de la plaquette du syndicat solidairesfinancespubliques :

solidairesfinancespubliques.fr/agt_adh/g..._controleur_2015.pdf

"Tu es alors, dès ton intégration à la DGFiP, obligatoirement classé dans le 1er grade du corps (contrôleur 2e classe) sur la base de ta situation statutaire et indiciaire à la veille de ton
intégration à la DGFiP. Cela signifie un classement à l’échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans
ton corps d’origine (art. 13-V du décret). Ainsi, ton classement ne peut s’opérer au delà du 13e échelon, terminal, du grade de contrôleur 2ème classe (indice majoré de traitement 486), qui
constitue donc la limite maximale statutaire du classement.
Pour les fonctionnaires concernés et ainsi «plafonnés», cela implique à compter de la titularisation comme agent B de la DGFiP que c’est ce nouvel échelon et l’indice afférent qui ser
viront de base à tes prochains classements suite à promotion (contrôleur 1ère classe, nouvelle promotion en catégorie A).
Pour autant, sans que cela aie la moindre incidence statutaire
sur ton classement en grade/échelon, si tu détenais auparavant un indice majoré supérieur à cet IM 486, alors tu bénéficies tout de même d’une garantie de rémunération à titre personnel de ton ancien indice de traitement, dans la limite de l’indice terminal de la catégorie B, soit le 11e échelon de contrôleur principal (IM 562).
Cette garantie de rémunération perdure jusqu’à ce que tu atteignes un indice supérieur à celui
que tu détenais auparavant, dans le cadre évidemment de ton déroulé de carrière à la DGFiP (art. 23-I du décret).


2/ application de la règle pour les agents publics non titulaires

=> échelon de classement déterminé en prenant en compte les ¾ de la durée d’exercice de ces fonctions

Ce serait vraiment shocking que ce soit la solution 2, mais on ne sait jamais.

Si vous avez des arguments, ou des retours directs, ce serait très sympa d'en faire profiter le forum :whistle:

Tu n'étais pas fonctionnaire, il n'y pas de sujet, tu ne seras pas reclassé selon ton indice mais selon ton ancienneté soit au 3/4 pour les agents publics (contrat de droit public) et 1/2 pour les contrats de droit privé. Désolé pour toi mais c'est sûr et certain

Par contre t'es agent de droit public ou droit privé?
Par ailleurs si tu es agent public titulaire tu es de fait fonctionnaire car non régi par un contrat mais par la loi et de statut donc c'est un non sens de dire que ces enseignants sont des agents publics titulaires.

Alors je précise que ce n'est pas pour moi, c'est pour une personne qui va passer les concours cette année, et qui souhaite savoir à quelle sauce elle se fera croquer si elle obtient ce concours :lol:

Pour moi c'est tout simple, je suis en CDD dans une administration, non titulaire, j'ai un contrat de droit public, donc je sais qu'on ne va reprendre que les 3/4 de ma mini ancienneté. Mais pour elle ce n'est pas clair, et pourtant ce n'est pas faute d'avoir cherché les infos un peu partout.

On leur dit bien qu'en tant qu'enseignant titulaire en établissement privé sous contrat, ils sont "agent titulaire de droit public, non fonctionnaire", au mieux on leur dit "assimilé fonctionnaire"... Ce qui n'aide pas à la compréhension, je te l'accorde.

Du coup, un enseignant titulaire de son poste, ayant réussi le concours (CAFEP pour le privé), serait reclassé comme un fonctionnaire ? (si je comprends bien ton dernier paragraphe).

édit : les enseignants du privé sous contrat signent bien un contrat de travail, "contrat définitif d'enseignement" signé entre le prof et le rectorat, donc ça rend encore + flou tout ce bazar ! Leur employeur est cependant bien le Rectorat et non l'établissement, donc contrat de droit public.

Si ils signent un contrat ce n'est pas des fonctionnaires mais en effet c'est un truc de fou :fou3lc je vais quand même chercher
Le Mot "titulaire" ne s'applique sûrement pas de la même manière aux profs, je pense que c'est plutôt pour comparer aux autres qui sont remplaçants mais n'indique pas titulaire comme un fonctionnaire peut l'être, du coup ça demande investigation. ça m’intéresse de savoir. Jte tiens au courant si je trouve quelque chose
Mais je suis quasi sûr qu'un RH de la DGFIP dira: "contrat"-> 3/4

Merci pour tes investigations, je cherche aussi de mon côté car ça m'énerve de ne pas trouver d'info claire à ce sujet.

Si on applique bien le régime des agents de droit public non titulaires aux enseignants du privés sous contrat, qui ont tout de même passé le même concours que les profs du public, je crois que nombreux seront les déçus :ohmy:
En fait, l'obtention du concours de CAFEP ne sert à rien, si on traite la carrière comme celle d'un agent même pas titulaire.
C'est dingue, ils passent le même concours, le même jour, mêmes sessions d'oraux mais au final on ne les considèrent pas vraiment comme fonctionnaires quand ils passent d'autres concours de la fonction publique :blink: