Casier judiciaire B2

Byakuya97 écrit: Tu es borné toi dites donc. "C'est normal avec un casier faut pas s'étonner d'être recalé..." a ce moment là lors des inscriptions on précise casier vierge indispensable et non pas "les mentions du bulletin numéro 2 ne doivent pas être incompatibles avec la fonction". Et tu parles d'objectivité alors que tu ne comprends même pas le fond de mon post, et que d'ailleurs tu ne comprends toujours pas que nulle part c'est précisé qu'il faille un casier vierge. Tu crois que les fonctionnaires sont des saints ou quoi, il y en a qui ont des condamnations....
Mais bref, je ne vais pas débattre avec toi.

Je suis totalement d'accord, cette phrase est vraiment ambiguë et peut vouloir dire tout et n'importe quoi...

bonjour pour mettre un point final à la discussion, voila l'article des textes pour le recrutement d'agent C , et c'est l'article 17 qui correspond :
Article 17

Les lauréats reçoivent une notification de leurs résultats par courrier simple et doivent faire part à l'administration de leur acceptation au bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction dans laquelle ils sont affectés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur réussite au concours, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou une copie de ce document ;
- une copie du diplôme ou titre le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les lauréats affectés à la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.

Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

phenix69 écrit: Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

En fait, c'est une loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui fait référence en matière de recrutement, ou, en tout cas, c'est sur celle-ci que s'appuient les juridictions administratives.

L'article 5 indique que :
"[...] Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap."

Par ailleurs, ce n'est pas le candidat qui doit fournir son extrait de casier, mais bien l'administration qui en fait la demande "auprès du service compétent du ministère de la Justice".

Comme j'ai pu le dire précédemment, c'est au ministère de l'Économie et des Finances que revient l'appréciation de l'incompatibilité avec l'exercice de la fonction. Et c'est bien grâce à cette autorité, qu'en l'espèce, l'administration motive ses rejet des candidatures...

m4tHi3w écrit:

phenix69 écrit: Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

En fait, c'est une loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui fait référence en matière de recrutement, ou, en tout cas, c'est sur celle-ci que s'appuient les juridictions administratives.


L'article 5 indique que :
"[...] Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap."

Par ailleurs, ce n'est pas le candidat qui doit fournir son extrait de casier, mais bien l'administration qui en fait la demande "auprès du service compétent du ministère de la Justice".

Comme j'ai pu le dire précédemment, c'est au ministère de l'Économie et des Finances que revient l'appréciation de l'incompatibilité avec l'exercice de la fonction. Et c'est bien grâce à cette autorité, qu'en l'espèce, l'administration motive ses rejet des candidatures...

Ce qui voudrait dire que certaines condamnations passent et le lauréats peut être nommé et d'autres non.
Mais à ce moment là ils devraient mettre une liste des condamnations incompatibles pour la fonction plutôt que de laisser les gens s'inscrire, préparer, réussir, célébrer le concours avant de la/les recalés comme une merde.
Ou à défaut demander des casiers vierges !! Voir vérifier les bulletins numéro 2 des candidats qui passent l'entretien oral ou avant de publier les résultats !!
Voilà c'est tout ce que je voulais mettre en avant.

Byakuya97 écrit:

m4tHi3w écrit:

phenix69 écrit: Et donc dans cet article, il est indiqué que vous devez fournir un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 mais rien d'autre il n'est pas fait notion d'incompatibilité avec la fonction. Enfin sauf erreur de ma part, le mieux parfois c'est d'allez voir les textes de recrutement.

En fait, c'est une loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui fait référence en matière de recrutement, ou, en tout cas, c'est sur celle-ci que s'appuient les juridictions administratives.


L'article 5 indique que :
"[...] Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap."

Par ailleurs, ce n'est pas le candidat qui doit fournir son extrait de casier, mais bien l'administration qui en fait la demande "auprès du service compétent du ministère de la Justice".

Comme j'ai pu le dire précédemment, c'est au ministère de l'Économie et des Finances que revient l'appréciation de l'incompatibilité avec l'exercice de la fonction. Et c'est bien grâce à cette autorité, qu'en l'espèce, l'administration motive ses rejet des candidatures...

Ce qui voudrait dire que certaines condamnations passent et le lauréats peut être nommé et d'autres non.
Mais à ce moment là ils devraient mettre une liste des condamnations incompatibles pour la fonction plutôt que de laisser les gens s'inscrire, préparer, réussir, célébrer le concours avant de la/les recalés comme une merde.
Ou à défaut demander des casiers vierges !! Voir vérifier les bulletins numéro 2 des candidats qui passent l'entretien oral ou avant de publier les résultats !!
Voilà c'est tout ce que je voulais mettre en avant.

Alors tu as je ne sais plus combien d inscrit il me semble 50 000 personnes et il y avait aussi de memoire 6000 personnes qui passaient l oral donc cela voudrait dire que tu verifie soit 50 000 casiers ou 6000 avant l oral a la place de 2000 qui ont reussit, alors ca coute moins cher et prend moins de temps autant pour les membres de l enfip que des gens qui donnent le casier.
Donc ca peut vous choquer mais moi cela ne me choque pas de vérifier a posteriori les conditions.
On fait pareil pour savoir si la personne a le diplome requis .

Donc par exemple quelqu un qui réussit le concours d agent C mais n ' a pas le diplome pour le passer dans ce cas là vous réagissez comment? il garde le bénéfice du concours ou pas?