Casier judiciaire B2

Patoch écrit: Je ne vois pas notre administration revenir sur sa décision ou un quelconque magistrat. La sécurité routière est une véritable cause nationale. La conduite sans permis (et sans assurance ?) est une chose très grave et la récidive une chose à laquelle la justice est sensible. Si une personne sans permis (donc jugée inapte à la conduite) cause un accident impliquant l'un d'entre vous, que penseriez-vous ?
Décision logique et qui, je pense, peut être pleinement validée par la justice.
Ce qui est choquant ce n'est pas d'être en accord avec notre ministère, c'est de minorer ce genre de délit.
Sinon on peut faire revenir monsieur Cahuzac ou autres, après tout.

Bah si le tribunal administratif casse la décision de la DGFIP, la DGFIP devra l'intégrer... non ce n'est pas choquant de ne pas être d'accord avec notre ministère, il n'a pas tout le temps raison... et parfois au mépris de la loi ( pendant + de 15 ans la DGFIP n'a pas appliqué un décret concernant les Zones Urbaine Sensible, et il y a une personne qui a porté l'affaire devant le tribunal administratif et a gagné).

Patoch écrit: Je ne vois pas notre administration revenir sur sa décision ou un quelconque magistrat. La sécurité routière est une véritable cause nationale. La conduite sans permis (et sans assurance ?) est une chose très grave et la récidive une chose à laquelle la justice est sensible. Si une personne sans permis (donc jugée inapte à la conduite) cause un accident impliquant l'un d'entre vous, que penseriez-vous ?
Décision logique et qui, je pense, peut être pleinement validée par la justice.
Ce qui est choquant ce n'est pas d'être en accord avec notre ministère, c'est de minorer ce genre de délit.
Sinon on peut faire revenir monsieur Cahuzac ou autres, après tout.

Ce qui est choquant, à mon sens, est qu'on oublie parfois, sans nécessairement penser à mal d'ailleurs, que des décisions administratives sont susceptibles de recours. Cela est du au fait que l'administration peut se tromper, ce qui explique qu'un juge administratif puisse casser certaines décisions au regard du droit et de la jurisprudence.

Zarak a le droit de contester cette décision, je ne sais pas s'il l'utilisera, mais c'est important de lui laisser ce droit. Car si on commence à dire que certaines personnes peuvent faire un recours, mais pas d'autres, c'est la porte ouverte à l'arbitraire.

Sache qu’une telle condamnation s’efface automatiquement au bout de 3 ans, pour ce qui est de la demande d’effacement comme ils ont mentionné sur ce forum tu écris a la juridiction qui t’a prononcé la peine mais tu devras repasser devant le juge pou une audience et expliquer les raisons pour lesquelles tu souhaites la rehabilitation de ton casier.
Les dossiers sont tellement nombreux, il te faudra etre parient car pour avoir une date pour une nouvelle audience cela va etre long. Bon courage à toi.

Voici quelques liens, dont deux de jurisprudences.

www.juriconseil.com/publications/les-con...a-fonction-publique/
infosdroits.fr/category/actualites/les-j...ces-de-droit-public/
infosdroits.fr/la-contestation-dune-deci...bunal-administratif/
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.d...1523227489&fastPos=1
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.d...1961383677&fastPos=1

En espérant que ça t'aideras un peu.

Bon courage à toi.

Bonjour j'ai reçu exactement le même courrier que toi pour une condamnation suite à un délit routier .
Lors de l'inscription au concours je me dis qu'ils devraient mettre une liste de condamnations incompatibles avec la fonction parce que je n'aurai jamais imaginé que des condamnations qui n'ont à avoir avec la Finance ou la fiscalité tel un délit routier pourrait être incompatible pour une nomination.

Ce sont des heures de prépa que j'ai payé ,un investissement personnel et mental, et surtout une fausse joie pour mes proches et moi.
Je comprends ta détresse. Et pour tout ceux sur ce forum qui ose juger comme s'ils étaient des saints je leur dirai de faire prêtre ou moine plutôt qu'agent de la DGFip. Quand en France l'on des élus qui sont de plus en plus sous le coup d'enquêtes judiciaires en tout genre, des membres du gouvernement (donc des hauts fonctionnaires) mise en éxamens ou ayant déjà été condamnés.... Je trouve cela injuste de sanctionner comme ça des citoyens ordinaires qui ont déjà été sanctionner par un tribunal .

Courage à toi, moi je retourne dans le privé, on ne veut pas de moi je ne ferai pas de tentative de forcing qqsoit.