«  dans l exercice de ses fonctions

Sonson écrit:

chtidunkerquois écrit:

Lyd71130 écrit: Bonjour à tous ! Lorsqu on nous dit que certains devoirs ( comme la dénonciation des crimes et délits ) est obligatoire dans l exercice de ses fonctions : cela signifie t il pendant ses heures de travail ou tant qu on st pas retraité ? Pour les délits surtout j entends , vu que les crimes , c est bon pour tout un chacun ! Merci à ceux qui ont la réponse

T'es fonctionnaire H24 7j/7, donc...

Si cela était réellement pratique alors il n y aurait aucun délit commis nulle part. En effet il y a de nombreux fonctionnaires et forcément ils savent et voient et ne denoncent pas. Pour exemple dans ma commune chacun ( fonctionnaire ou non ) sait et connaît les petits dealers et personne ne dit rien et c est partout pareil

S'ils te dérangent autant les petits dealers pourquoi tu les dénonces pas ou même mieux les emmener toi-même à la police comme le permet l'article 73 du code pénal: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Bellevallée écrit: Exact...

La circonstance aggravante liée à un dépositaire de l'autorité publique ne se retient que si le fonctionnaire a usé de ses fonctions véritables ou inventées - dans un cas d'escroquerie par exemple - pour constituer le crime/délit.

Illustration en cas de vol aggravé : "Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission"

En outre, si le délit n'a rien à voir avec le boulot, aucune raison de sanction disciplinaire, l'employeur n'est même pas au courant !

Mais je rejoins tout le monde sur le devoir de réserve, celui de discrétion, le secret professionnel et l'obligation de désintéressement qui eux s'appliquent à l'extérieur...

En outre, si le délit n'a rien à voir avec le boulot, aucune raison de sanction disciplinaire, l'employeur n'est même pas au courant

et bien non c'est ballot hein...le délit arrive dans le bureau de ton DRFIP qui te convoque....(conduite en état d'ivresse, grand excès de vitesse, viol, harcèlement...) tu peux passer en commission et ouais...

1- Un agent n'est absolument pas dans l'obligation d'informer son administration d'une condamnation survenue après son entrée dans la fonction publique.
2- Une sanction disciplinaire n'est possible que si le délit/crime a été commis dans l'exercice des fonctions sauf concernant la révocation pour condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (un enseignant condamné pour agression sexuelle sur mineur par exemple)
3- Si l'administration a été mise au courant d'un délit qui n'entre pas dans le 2-, c'est une fuite, un accident, une malveillance et en aucun cas la procédure légale (il est même possible d'effectuer une peine d'emprisonnement sans que l'administration soit au courant en prenant une disponibilité par exemple)

Mais ce n'était pas le propos de départ du post.
Je pense par ailleurs qu'il n'est pas productif de continuellement effrayer les candidats avec l'image d'une administration toute puissante à laquelle le fonctionnaire serait enchainé dans un total déni de droit.
Je commence également à trouver qu'à travers certains posts comme celui sur les mises en situations d'AAFIP, on sombre dans un climat de délation de tout, de n'importe qui et n'importe quand assez effrayant.

Bellevallée écrit: 1- Un agent n'est absolument pas dans l'obligation d'informer son administration d'une condamnation survenue après son entrée dans la fonction publique.
2- Une sanction disciplinaire n'est possible que si le délit/crime a été commis dans l'exercice des fonctions sauf concernant la révocation pour condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (un enseignant condamné pour agression sexuelle sur mineur par exemple)
3- Si l'administration a été mise au courant d'un délit qui n'entre pas dans le 2-, c'est une fuite, un accident, une malveillance et en aucun cas la procédure légale (il est même possible d'effectuer une peine d'emprisonnement sans que l'administration soit au courant en prenant une disponibilité par exemple)

Mais ce n'était pas le propos de départ du post.
Je pense par ailleurs qu'il n'est pas productif de continuellement effrayer les candidats avec l'image d'une administration toute puissante à laquelle le fonctionnaire serait enchainé dans un total déni de droit.
Je commence également à trouver qu'à travers certains posts comme celui sur les mises en situations d'AAFIP, on sombre dans un climat de délation de tout, de n'importe qui et n'importe quand assez effrayant.

Je sais que tu penses avoir raison...Mais tu as tord....le bulletin des sanctions est pleins d'exemple de délit commis en dehors des fonctions....et qui entachent l'image de l'administration !

damienlephoceen écrit:

Bellevallée écrit: 1- Un agent n'est absolument pas dans l'obligation d'informer son administration d'une condamnation survenue après son entrée dans la fonction publique.
2- Une sanction disciplinaire n'est possible que si le délit/crime a été commis dans l'exercice des fonctions sauf concernant la révocation pour condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (un enseignant condamné pour agression sexuelle sur mineur par exemple)
3- Si l'administration a été mise au courant d'un délit qui n'entre pas dans le 2-, c'est une fuite, un accident, une malveillance et en aucun cas la procédure légale (il est même possible d'effectuer une peine d'emprisonnement sans que l'administration soit au courant en prenant une disponibilité par exemple)

Mais ce n'était pas le propos de départ du post.
Je pense par ailleurs qu'il n'est pas productif de continuellement effrayer les candidats avec l'image d'une administration toute puissante à laquelle le fonctionnaire serait enchainé dans un total déni de droit.
Je commence également à trouver qu'à travers certains posts comme celui sur les mises en situations d'AAFIP, on sombre dans un climat de délation de tout, de n'importe qui et n'importe quand assez effrayant.

Je sais que tu penses avoir raison...Mais tu as tord....le bulletin des sanctions est pleins d'exemple de délit commis en dehors des fonctions....et qui entachent l'image de l'administration !

C'est possible de publier celui de 2016 tu crois ou ça doit rester interne ?