«  dans l exercice de ses fonctions

Lyd71130 écrit: Bonjour à tous ! Lorsqu on nous dit que certains devoirs ( comme la dénonciation des crimes et délits ) est obligatoire dans l exercice de ses fonctions : cela signifie t il pendant ses heures de travail ou tant qu on st pas retraité ? Pour les délits surtout j entends , vu que les crimes , c est bon pour tout un chacun ! Merci à ceux qui ont la réponse

T'es fonctionnaire H24 7j/7, donc...

Je ne suis pas d'accord avec toi, Chtidunkerquois...
"Dans l'exercice de ses fonctions" est bien "pendant son temps de service" et, contrairement à ce que d'aucuns pensent, ce temps de service est borné.
La jurisprudence le rappelle souvent.
Tu as beau être fonctionnaire 24/24 puisque c'est ton statut, tu n'es pas "en service" 24/24, tu n'exerces pas tes fonctions 24/24...

Bellevallée écrit: Je ne suis pas d'accord avec toi, Chtidunkerquois...
"Dans l'exercice de ses fonctions" est bien "pendant son temps de service" et, contrairement à ce que d'aucuns pensent, ce temps de service est borné.
La jurisprudence le rappelle souvent.
Tu as beau être fonctionnaire 24/24 puisque c'est ton statut, tu n'es pas "en service" 24/24, tu n'exerces pas tes fonctions 24/24...

Et si ce sera une circonstance aggravante, car nous nous devons d'avoir un comportement exemplaire en dehors et dans nos fonctions et ceci même à la retraite, il y aura double sanction, voir triple (civile, pénale et administrative) en cas de mise en jeu de responsabilité (blâme, avertissement, renvoi)

Pourtant le code de déontologie différencie bien les devoirs pendant êt en dehors de ses fonctions . En dehors des fonctions reste le devoir de réserve , les obligations fiscales , l obligation de dignité ... mais par exemple la dénonciation de délits n y est pas ...

Exact...

La circonstance aggravante liée à un dépositaire de l'autorité publique ne se retient que si le fonctionnaire a usé de ses fonctions véritables ou inventées - dans un cas d'escroquerie par exemple - pour constituer le crime/délit.

Illustration en cas de vol aggravé : "Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission"

En outre, si le délit n'a rien à voir avec le boulot, aucune raison de sanction disciplinaire, l'employeur n'est même pas au courant !

Mais je rejoins tout le monde sur le devoir de réserve, celui de discrétion, le secret professionnel et l'obligation de désintéressement qui eux s'appliquent à l'extérieur...