Devenez-Fonctionnaire.fr Préparation GRATUITE concours de la fonction publique
Pourquoi pas vous ?

Oral des concours : Droit des fonctionnaires

Elle permet aux examinateur de rebondir sur vos propos et de mieux vous sonder.

Examinateur : citez moi un droit du fonctionaire

Réponse d'un candidat : Greve

Examinateur : "et vous qu'est ce que vous en pensez ?"

Les principaux droits sont :

1- liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,

C'est la première liberté garantie au fonctionnaire. Cette liberté d'adhérer aux opinions de son choix s'accompagne du principe de non-discrimination selon lequel aucune distinction ne peut être faite en raison des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, du sexe (sauf emplois très particuliers), de l'état de santé ou du handicap (sauf emplois particuliers) et de l'appartenance ethnique [cf. article 6 de la loi du 13 juillet 1983].

2 - droit de grève,

Le statut reprend, sur ce point, les dispositions du préambule de la Constitution du 24 octobre 1946 en prévoyant que ce droit s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Cette question a toujours été ardemment discutée dans la mesure où la mise en oeuvre de ce droit doit se concilier avec le principe fondamental de la continuité du service public.

Actuellement, des textes ont précisé certaines conditions d'exercice du droit de grève (respect d'un préavis, interdiction des grèves tournantes), mais c'est principalement la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a cherché à définir le contenu et les limites du droit de grève. Cette jurisprudence a ainsi reconnu au gouvernement le pouvoir de fixer lui-même, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ses services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public (arrêt DEHAENE rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950).

Dans ce cadre, l'autorité administrative peut, notamment, désigner les personnels d'autorité ou d'exécution dont la présence est indispensable pour assurer la préservation et la continuité des services publics essentiels. Cette procédure de désignation est différente de la réquisition qui nécessite un décret en conseil des ministres. La désobéissance aux ordres de réquisition est sanctionnée pénalement alors que la méconnaissance d'une obligation liée à une procédure de désignation est susceptible d'entraîner la mise en oeuvre d'une action disciplinaire.

Mais, dès lors que la grève est licite, sont illégales des mesures qui interdiraient l'exercice de ce droit ou qui consisteraient des sanctions à l'encontre de l'agent gréviste. Toutefois, en application de la règle du service fait, l'administration est en droit d'opérer sur le traitement des retenues correspondant à la période de grève.

3 - droit syndical,

Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Pour assurer leur mission de défense des intérêts professionnels des agents, les organisations syndicales représentatives disposent de certains moyens (permanents, locaux, réunions mensuelles d'information...) et débattent avec les autorités chargées de la gestion des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail.

4 - à la formation permanente

La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation permanente, lequel s'est traduit par la création de congés de formation professionnelle.

Au ministère des finances, le centre de formation professionnelle et de perfectionnement organise de nombreuses actions sur ce point et, dans chaque direction, un correspondant-formation est à la disposition des agents.

A cette garantie de formation correspond une obligation nouvelle : certains fonctionnaires peuvent être astreints à suivre des actions de formation professionnelle.

5 - droit de participation

La concertation s'exprime également par la participation des fonctionnaires au processus qui les associe, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la prise de décisions les concernant. Ce droit à la participation se manifeste par l'existence de diverses institutions comme les commissions administratives paritaires (consultées préalablement aux décisions individuelles en matière de titularisation, notation, avancement, discipline, etc. ...), les comités techniques paritaires (chargés d'intervenir dans l'organisation des services, la modernisation des techniques de travail, la formation ...), les comités d'hygiène et de sécurité.

Le nouveau statut a également reconnu explicitement le droit de participer à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisir.

Dans ce cadre, pour la DGFIP, la sous-direction des services sociaux offre diverses prestations (voyages, séjours de vacances pour enfants et adultes, logements, prêts). Des associations interviennent également dans ces domaines (A.T.S.C.A.F., Place des Arts ...).

6 - droit à la protection

Le statut organise au profit du fonctionnaire une protection spéciale. L'Etat est, en effet, tenu de protéger le fonctionnaire lorsqu'il est victime, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. L'administration peut également se porter partie civile devant la juridiction pénale.

7 - rémunération après service fait.

Dernières informations sur le site et les concours...
Billets les + populaires

Derniers billets

23 mai 2018
Nationale
 Niveau de diplômesBaccalauréat général, tech...

Billets blogs les mieux notés

J'ai remarqué que, concernant l'épreuve écrite d'admissibilité au concours commun de catégorie C, c'est la rédaction qui semble inquiéter beaucoup de candidats. C'est pour cela je crée cet article, av...
86
Comment faire pour réviser efficacement les QCM ? (Conseils personnels)Les QCM se composent souvent de 4 matières diffèrentes : Maths, Logique, Français et Culture.Je vous conseille de travailler avec...
101
A la demande générale ()Voici pour les petits nouveaux dans la DGFIP ou les futurs collègues, un petit résumé des missions et tâches qui nous sont assignées en SIPJe ne parlerai ici que du secteur d'a...
96
Lauréat 2012/2013Je sais que Ninine 974  a publié un article sur ce sujet  visible ici , vous l'avez sans doute lu déjà , je souhaitais apporter des compléments d'informations. Il est vrai q...
92
Hello à tous et avant propos : - j'ai réparé la fonction "recherche" du forum ; - par un autre moyen, j'ai cherché quel post a fait l'objet du plus de "remerciements" et je suis tombé sur cette discus...
32

Derniers commentaires

newtiti37 DE TECHNICO COMMERCIALE AU CONCOURS
30 mai 2018
Félicitations xalaliia. Belle démarche : de la prise de conscience, de l'audace, de la confiance et ...
Eudesdeparis Comment faire pour réviser efficacement les QCM ? (Conseils personnels)
18 avril 2018
pour le cas pratique refais les annales et surtout compare toi avec les meilleures copies.Essaye de...
123456 Comment faire pour réviser efficacement les QCM ? (Conseils personnels)
17 avril 2018
Bonjour,Mon point faible : les cas pratiques, je veux savoir comment je dois procéder pour passer ce...
AJ85 Vie de candidat Yonji - Épisode 11 : Final
13 avril 2018
Bravo Yonji, alors là chapeau, tu t'es donné les moyens pour réussir et tu le mérites. Bon vent et à...
SOFIA1007 Vie de candidat Yonji - Épisode 11 : Final
9 avril 2018
Félicitations Yonji,Vraiment bravo, tu le mérites!!
Farrek Vie de candidat Yonji - Épisode 11 : Final
7 avril 2018
Bravo pour ta pugnacité. Tu es l'exemple que quand on veut vraiment quelque chose et qu'on s'en don...
clochesneau Vie de candidat Yonji - Épisode 11 : Final
30 mars 2018
Bravo Yonji !Ce dernier volet est un très bon résumé de ton parcours qui est d'une grande réussite !...
Jadelya Vie de candidat Yonji - Épisode 11 : Final
30 mars 2018
Coucou Yonji ! Bravo à toi pour ta réussite au C, pour ton implication et ta générosité. Ton parcour...

10 portraits de Lauréats