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DGFIP : 2 - LES SERVICES A COMPETENCE DEPARTEMENTALE / REGIONALE / SPECIALISEE

CHAP 2 LES SERVICES A COMPETENCE DEPARTEMENTAL / REGIONALE / SPECIALISEE

En France, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dispose de services déconcentrés pour exercer ses fonctions au niveau local.

Cet ensemble de services déconcentrés comprend :

1- les directions départementales des Finances publiques (DDFiP),
2- Les directions régionales des Finances publiques (DRFiP),
3- et les directions spécialisées des Finances publiques (DSFiP).

Section 1 La présentation des DDFIP, DRFIP et Inter-Région

§ 1 - LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

La direction départementale des finances publiques constitue l'administration fiscale : elle établit l'impôt et en assure le recouvrement et le contrôle. Elle fait de même pour divers droits et taxes.

1- Elle assure la comptabilité des services de l'État, des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et de certains établissements publics nationaux.
2- Elle gère la trésorerie de l'État.
3- Elle assure aussi la comptabilité du département, des syndicats mixtes, des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
4- Elle a le rôle de préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
5- Elle a en charge le domaine public de l'État, qu'il s'agisse de l'acquisition, de la gestion ou de son évaluation, ainsi que la perception des droits d'occupation au profit de l'État.
6- Elle intervient dans les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique.
7- Elle assure l'action économique et financière de l'État en direction des acteurs économiques.
8- Elle traite les questions économiques intéressant la défense et la sécurité.
9- Elle est chargée du cadastre.

§ 2 - LES DIRECTIONS REGIONALES DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)

La direction régionale des finances publiques assure, dans le département contenant le chef-lieu de région, les missions d'une direction départementale.

Elle assure également (donc des missions en plus d'une DDFIP classique, cf § 1)

10- la comptabilité de la région, de ses établissements publics et, éventuellement d'autres organismes dont le champ d'activité couvre plusieurs départements de la région.
11- Elle évalue également les investissements de l'État dans la région et assure le contrôle financier déconcentré.
12- Elle assure la défense économique de la région.

  • § 3 - PARMI LES DIRECTIONS SPECIALISEES (INTER REGION) couvre plusieurs régions.

(DIRections de COntrôle FIscal) : (Dircofi)
il existe dix pôles spécialisés en matière de contrôle fiscal : les directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)
Elles sont chargées du contrôle des moyennes entreprises, qui était auparavant assuré par des directions régionales, et elles sont compétentes sur toute une interrégion.

Les centres Prélèvement Service (CPS) - Merci à Florian

Ils sont chargés des prendre en charge les prélèvements automatiques des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux liés, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières et bientôt impôt de solidarité sur la fortune) ainsi que la cotisation foncière des entreprises. Ainsi lorsqu'un redevable adhère au prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) le CPS devient son correspondant pour le paiement.

Il existe 4 CPS : Lille, Lyon Montpellier et Strasbourg. Lors des pics de charge, des centres relais peuvent les assister.

Ces services ont donc une compétence géographique étendue puisqu'ils couvrent à eux 4 toute la France.
Les CPS n'ont pas de guichet pour l'accueil physique : ils ne peuvent être contactés que par téléphone (à des horaires élargis par rapports aux centre des Finances publiques), par courrier postal ou message électronique.

Les autres directions spécialisées sont :

1- la trésorerie de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris,
2- la trésorerie générale pour l’étranger (qui s’occupe de la comptabilité des ambassades et consulats et des autres organismes publics français implantés à l'étranger)
3- et la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor.


SECTION 2 ORGANISATION DES SERVICES D’UNE DDFIP OU D’UNE DRFIP

Comme vous risquez de travailler dans un service précis, voici comment sont organisés les DDFIP et les DRFIP :
IL Y AURA FORCEMENT UNE RE-DITE PAR RAPPORT A LA DESCRIPTION DE COMPETENCE

La DDFIP ou DRFIP est organisée en trois pôles :

§ 1 - LE POLE DE LA GESTION FISCALE

Il assure l'ensemble

1- des missions fiscales, y compris le recouvrement, concernant la fiscalité des particuliers et des professionnels ;
2- les affaires juridiques et le contentieux ;
3- le contrôle fiscal ;
4- la gestion des amendes et condamnation pécuniaires ;
5- et les missions foncières et patrimoniales.

§ 2 - LE POLE DE LA GESTION PUBLIQUE

Il assure l'ensemble

1- des opérations effectuées pour le compte de l'Etat et des collectivités locales dont la fiscalité directe locale intégrant le conseil fiscal,
2- l'action et l'expertise économique et financière,
3- la comptabilité et les autres opérations de l'Etat,
4- la dépense de l'Etat
5- et enfin les missions domaniales.

§ 3 - LE POLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES

Il assure

1- la gestion du personnel,
2- la formation professionnelle,
3- le suivi du budget et de la logistique,
4- la stratégie,
5- le contrôle de gestion
6- et la qualité de service.

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